Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes formées au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis

d'indemnité conventionnelle de licenciement du salarié, l'arrêt retient que l'accord tripartite du 6 septembre 1993, qui n'a aucun caractère transactionnel à l'égard de la société Anelec, contient des

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations de travail procède de la démission de Monsieur X... et de l'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle

Mme Y... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement (69 674,51 euros) ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement a une cause réelle et sérieuse

d'indemnité conventionnelle de licenciement et alloue à M.

Y... fait également grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de prise en compte pour le calcul de sa rente de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée

F... fait pour sa part grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

30 de cette convention collective ainsi que de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que selon les extraits K-bis en date des 27 juillet 1999 et 28 octobre 2002, l'activité

d'indemnité conventionnelle de licenciement et de limiter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la relation contractuelle de travail se

de requalification, 1302,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et 4.000 € au titre de dommages et intérêts, et a débouté la salariée du surplus de ses demandes

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle Christelle X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

moyen, du chef de la demande d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité conventionnelle

droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en déboutant M.

X... de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 12 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point

les salariés de leur demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'article 13 de l'annexe 1 à la convention collective des industries de fabrication mécanique du

, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'indemnité conventionnelle et légale de

de Madame X... étant abusif il convient d'infirmer sur ce point la décision entreprise ; sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement : Madame X... ayant une ancienneté de 14 ans et 8 mois