L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de classification du salarié et de le condamner à payer à celui-ci une certaine somme à titre de solde d'indemnité de licenciement, outre une

de la section, Mme X... a été mise à pied le 12 mars 1999 à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave par lettre du 25 mars 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

impliquant le respect des règles de l'art, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

X... de sa demande de classification professionnelle à un niveau supérieur à celui appliqué par la société Samop ainsi que de ses demandes de rappels de salaires et indemnités afférentes ; AUX MOTIFS

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'annexe I de l'accord national du 21 juillet 1975 sur les classifications, relative aux seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels, les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié par le salarié que l'agence qu'il avait dirigée à compter du 1er mai 1997 comptait au moins un gradé, et ainsi retenu que la demande

novembre 1992, 6 mai 1997 et 1er février 1988 ; 2°/ que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement ; que, pour débouter Mme [F] de sa demande

en paiement de sommes et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes relatives à sa classification professionnelle, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties

mission attribuables, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 4 à 6 de l'arrêté n° 3161 du 4 décembre 1981 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, rejeté la demande

Le 6 mars 2008, [G] [U] a adressé une demande de classification au palier 16 correspondant à l'emploi de technicien T3, échelon 1, coefficient 300 en faisant valoir que, titulaire d'un DUT Génie Electrique

de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en classification position cadre niveau VII échelon A coefficient

Y... de sa demande d'attribution de la classification de chef d'équipe, niveau IV, position 1, coefficient 250 de la convention collective applicable avec la rémunération brute corrélative de 1 990 euros

des ETAM du Bâtiment ; qu'en la déboutant cependant de sa demande de classification au niveau IV et coefficient 620 de l'ancienne classification des ETAM du bâtiment pour la période antérieure au 1er

aux dispositions conventionnelles une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de

A l'audience, le salarié confirme ne plus demander sa classification au coefficient 150 de la convention collective, ce qui est corroboré tant par l'examen des tableaux et récapitulatifs versés aux débats