et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à diverses sommes et à la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, alors, selon le moyen, d'une part

Il aura également à sa charge tous les frais de ravalement faisant l'objet d'une décision administrative" ; qu'en retenant que le bail mettait à la charge du preneur tous les travaux prescrits par l'autorité

demandes de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il a obtenu la médaille vermeil du travail et, en conséquence, la Banque lui a versé une somme de 2 945 de prime à cette occasion, le 20 février 2006, 46 jours avant son licenciement ; que d'autre part

de remise des astreintes, aucune preuve ni du démontage définitif, ni de la régularisation, en sorte que cette demande sera rejetée ; "1 - alors qu'en laissant sans réponse le moyen péremptoire articulé

de dommages-intérêts pour retard abusif dans la délivrance du certificat de travail alors, selon ce moyen, que la non-remise à un salarié d'un certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice

ses articles 3, 4 et 5 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe

avait déposé une demande de permis en régularisation qui avait été suivie d'un arrêté de refus du 14 mai, à l'encontre duquel un recours était actuellement pendant devant la juridiction administrative

, prenant effet au 1er décembre 2011 ; qu'il a, le 20 août 2012, notifié, par lettre remise en main propre à la société, qu'il mettait en oeuvre son droit d'alerte au motif d'une discrimination syndicale

Une baisse de rendement ayant été constatée après la remise en service du puits et le débit prévu n'ayant pas été recouvré malgré de nouveaux travaux demandés à la société GPC IP, dont le rapport de fin

V..., domiciliée [...] , 2°/ à l'union départementale des syndicats CFTC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

l'original (format 1 m x 1, 50 m) avait été précédemment remis à sa demande à M.

sa condamnation à rapporter à la succession les sommes perçues de 1984 à 1999 ; Certes cette demande bien que non présentée expressément devant le premier juge ne constitue pas une demande nouvelle

A... lui ayant demandé de tenir une pièce de la sertisseuse afin de l'aider dans son travail, ce régleur a remis en marche, sans aucune précaution, la machine aux fins de vérifier son réglage, sans réaliser

ont été remises ; qu'ainsi la poursuite des travaux entrepris en 1989 ne concernaient plus le demandeur qui avait cessé ses fonctions de gérant et, qu'en particulier, le constat de poursuite des travaux

Licencié pour faute grave le 7 septembre 2012, le salarié a saisi, par requête du 6 mai 2015, le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes en réparation

mise en état des lieux en conformité avec le permis de construire dans le délai de 6 mois, sous astreinte de 100 francs par jours de retard ; que, par arrêté préfectoral du 19 décembre 1995, la SCI Meda

C..., versée en pièce 12 des intimés que les travaux de 2004 consistaient dans des travaux de rénovation avec pose de nouvelles menuiseries isolantes sans modification des ouvertures donnant sur le fonds

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEDARD