Séverin Z... et Mme Y..., venant aux droits de leur père, ont assigné les époux X... en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes ; que M. X... est décédé le 30 juin 1991 et que M.

DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12 ; QU'UN ARRET DU 18 DEECEMBRE 1971 A DESIGNE TROIS EXPERTS Y...

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 novembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viol et délit

Georges Y... a assigné sa soeur en nullité de l'acte pour lésion de plus du quart ; Attendu que pour annuler cet acte, l'arrêt attaqué retient que le partage cumulatif qui doit respecter, en valeur,

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré fondée l'action en rescision pour lésion formée par les consorts Z..., de la vente consentie par M.

X... a appelé le notaire en garantie ; Attendu que pour annuler le partage pour cause de lésion de plus du quart au vu de la valeur des biens au jour du partage, l'arrêt confirmatif attaqué constate

reconventionnelle en rescision pour lésion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer la rescision de la vente alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en rescision n'est pas

pour lésion engagée par Mme Z... ; que, par un arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appel a constaté l'existence d'une lésion de plus du quart au détriment de celle-ci, désigné un notaire à l'effet de

Christophe X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la demande en rescision du partage pour lésion présentée par voie de conclusions notifiées le

d'un certificat d'urbanisme négatif de 1993, n'a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme positif que plus de quatre mois après la vente, et que la parcelle ZB 71 située juste en face avait fait l'objet

EST DECEDE APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 16 SEPTEMBRE 1969, PARTAGE SES BIENS ENTRE SES QUATRE ENFANTS, JOSEPH, JEANNE Z... Y..., GENEVIEVE, Z... DARNAUD, VALENTINE Z...

de plus du quart, peu important les actes rectificatifs ultérieurs allégués par les époux X... pour éviter la rescision ; que l'article 887, ancien, du Code civil, prévoit la rescision pour lésion de

Y... avant de repartir un quart d'heure plus tard.

le tribunal de grande instance de Reims devant lequel un sursis à statuer était pendant pour qu'il soit statué sur l'issue de l'action en rescision pour lésion, ainsi que sur les demandes en responsabilité

DUDIT ACTE POUR LESION DE PLUS DU QUART ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECIDE QUE L'ACTE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971

la rescision de ce partage tant pour lésion de plus du quart que pour dol ; qu'elle a aussi demandé que soit ordonné le partage des biens immobiliers et des meubles omis ; que le Tribunal, ayant constaté

pour lésion de plus du quart engagée par Mme Y..., épouse Z... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés

Y... en rescision du partage pour lésion. Attendu que M.

si les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ; qu'en se fondant, pour juger la demande irrecevable, sur la circonstance que l'expertise sur laquelle

de plus du quart : qu'en page 13 de son rapport est dans une annexe 11 intitulée « tableau récapitulatif estimation lésion succession Z... », Monsieur A... conclut que l'acte de partage et le décompte