[C] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté du surplus de ses demandes, et spécialement de celle relative aux frais divers d'assistance à l'expertise architecturale ; 1°) - ALORS QUE les juges

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de

19 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée, tentative d'homicide volontaire, homicide volontaire accompagnant ou suivant d'autres crimes, a rejeté sa demande

ENTIEREMENT LA VUE, L'ARRET N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DESDITES VIOLENCES ET REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE

14 avril 2011, que, par ordonnance, en date du 13 avril 2015, il a été renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, et qu'il n'avait pas comparu devant cette juridiction dans le délai

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 22-13.098 Demandeur : la société Bouygues bâtiment Ile-de-France Défendeur : Société d'armatures spéciales et autre Requête

au présent arrêt Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [L] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes

portant sur l'audition d'un expert – témoin de la défense qui n'a jamais auparavant été entendu – doit, si elle refuse de faire droit à cette demande, s'en expliquer spécialement ; que le rejet immotivé

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

En statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par la salariée aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude pour

lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande

X... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 19 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état

X... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et

X..., à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance rendue le 21 juillet 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, a demandé, par mémoire spécial et motivé

le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale ; Attendu que Mme X..., mère d'un enfant handicapé a, le 28 février 2000, demandé à la Caisse d'allocations familiales l'attribution de l'allocation

informés par écrit, à la réception de la demande et au plus tard 5 jours avant la date présumée, des raisons qui ne permettraient pas exceptionnellement d'accorder une autorisation spéciale d'absence

d'Aix-en-Provence sous le numéro 12/19134 ; Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a déclaré irrecevable sa demande

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2013, la société Madag demande