à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution et sont une condition de validité

fiscale aurait cherché à effectuer un contrôle inopiné ; qu'il est donc sans intérêt que la mention relative a un tel contrôle n'ait pas été cochée sur l'imprimé d'avis remis au prévenu ; qu'à l'appui

C... suffisamment précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, et abstraction faite des motifs surabondants se rapportant aux effets de l'exception de vérité

à l'année 2010, relevés et établis manifestement a posteriori pour les besoins de la cause ; que ces listes sont difficilement exploitables et incompréhensibles, entrecoupées de digressions concernant

qu'une telle information, loin de relever en rien d'un quelconque recours à l'article 63 ter du code des douanes, ne procède jamais que de la seule mesure de consignation opérée ; qu'il en est pour preuve

. ; "aux motifs que la désignation d'un juge d'instruction constitue un simple acte d'administration judiciaire, lequel n'intéresse pas le droit des parties ; qu'elles ne peuvent dès lors en discuter

Michel, - la société SOGEC-VEILLEROT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE en date du 16 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 300 000 euros, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Franger, dont François X..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, est président-directeur général, a mis en vente notamment de l'alcool rectifié

K...), la conduite d'une action publique insuffisante, tardive, voire contraire à la préservation de la santé au travail et de la santé publique, l'un et l'autre grief aboutissant à une insuffisance de

produit, au fur et à mesure des encaissements, au notaire chargé du règlement de la succession, lequel avait lui-même pour instruction de placer les fonds auprès d'un établissement bancaire afin d'en préserver

de passation d'écritures à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration

la salariée de la perte de son emploi, dans un contexte économique rendant difficile son reclassement professionnel, compte tenu de son âge et de la difficulté de retrouver des fonctions identiques, la

du Syndicat du 7 janvier 2008, il mentionne « La situation économique du négoce CVGSO est difficile à exposer, mais cette société semble rencontrer des difficultés conséquentes ; un jugement du tribunal

La directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs a pour objectif principal de faire précéder les

que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relatif

de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'Eric X..., en tant qu'il porte interdiction de gérer, diriger et administrer

Je préfère me garder pour la rentrée le gros morceau, celui de la cuisse. Pour aujourd'hui, nous allons nous contenter de revenir, mais avec les détails, sur ce que je vous disais samedi dernier.

constituait pas une altération frauduleuse de la vérité, comme l'a déjà relevé la juridiction répressive ; que, même si la mise en demeure en elle-même constituait bien un document pouvant établir la preuve

Geniteau, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Took-Took, dont le siège est pont de la Corde, 29670 Henvic, demeurant ..., 2 / la société Took-Took, société anonyme