valoir que les officiers de police judiciaire n'avaient pu engager une enquête de flagrant délit que sur la base des pouvoirs que les agents des douanes tiennent des dispositions de l'article 26 du livre

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que contrairement à ce que soutient le prévenu, les services de gendarmerie étaient habilités à diligenter

de police judiciaire : M.

de police judiciaire territorialement compétents ; "alors que le juge qui autorise la visite domiciliaire, est tenu de désigner lui-même les officiers de police judiciaire, qui doivent y assister,

et les officiers agissant en exécution du mandat d'arrêt et sur instruction du magistrat instructeur ont compétence pour exécuter ledit mandat ; que le demandeur rappelait dans son mémoire les termes

X... estime que les auditions opérées par les agents de contrôle et l'officier de police judiciaire (OPJ) sont irrégulières puisque M.

de procédure pénale, "sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre

de police judiciaire requis par lui, à l'exclusion de l'agent de police judiciaire ; qu'en écartant le moyen tiré de l'incompétence de l'agent de police judiciaire pour requérir de telles interceptions

A... pour violation des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 77 du code de procédure pénale, faute pour l'officier de police judiciaire d'avoir informé le procureur de la République de cette garde à

des faits d'infraction aux règles du Code de la route, les juges ne sauraient contredire les constatations de fait figurant dans le rapport d'accident base des poursuites régulièrement établi par des agents

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte sans

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte

Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, se transporte

prescrit que toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée, par un officier de police judiciaire ou sous le contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés

ou de l'agent de police judiciaire et à son initiative, une machination destinée à rapporter la preuve d'une infraction, en déterminant la commission de celle-ci ou l'exécution d'actes constituant des

vue ainsi que ses droits à 21 heures 40, par un officier de police judiciaire et que le délai d'une heure 25 minutes qui s'est écoulé entre son interpellation et la notification qui lui a été faite du

de police en mission de surveillance de la circulation routière ; que cet agent a indiqué qu'alors qu'il utilisait le système LAPI, celui-ci s'était déclenché au passage du véhicule du prévenu ; qu'il

[I] [C] a été contrôlé par les agents des douanes alors qu'il circulait sur l'autoroute.

de police judiciaire ; que cette irrégularité a porté atteinte aux intérêts de X... ; " alors que avant la loi du 30 décembre 1986, l'officier de police judiciaire devait seulement assister à la visite