, régulièrement versés aux débats et visés aux conclusions de M.

qu'en l'état des termes clairs et précis du document produit par l'employeur dont il ressort qu'il constituait « l'avis émis par le conseil » de discipline à l'issue de la « séance du 24 septembre 2012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Supermarchés charentais, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

soient rattachables aux concours accordés'', la cour d'appel a dénaturé les factures produites, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

écarter les attestations régulièrement produites aux débats par M.

autres documents de fin de contrat et produit une copie de cette lettre.

des documents falsifiés par suppression de la colonne mentionnant les heures de fin de tournée, ce qui résultait d'un procès-verbal de constat régulièrement produit aux débats et visé par elle, la cour

non invoqué et non discuté contradictoirement par celles-ci de sorte qu'en retenant que les décomptes produits par la CRCAM ne comprenaient pas les intérêts pour décider qu'il n'y avait pas lieu de déduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à des conditions particulières non produites et que ce dernier ne justifiait pas avoir remis à l'assuré, les conditions générales du contrat produites aux débats établissaient tant l'existence que l'étendue

et reçues le jour de l'ordonnance de clôture apparaît sans emport au regard de la seule vraie difficulté : oui ou non lesdites pièces ont-elles pu être librement débattues après être régulièrement entrées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aux débats à l'appui de sa demande, aucun document permettant à la Cour de constater, de manière explicite ou implicite, qu'elle avait accepté cette proposition, alors que l'accident est survenu onze

, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus à l'audience, il en va tout différemment lorsqu'il s'agit de moyens non soulevés par la partie adverse, non discutés à l'audience et relevés

des normes AFNOR, il résultait des documents produits par le prévenu et notamment des conclusions de l'INERIS, de l'institut pasteur de Lyon et du laboratoire de biochimie de l'université de Nantes, que

produits"; qu'ainsi la cour d'appel reconnaît bien que des documents ont été produits par M.