moment de leur déclaration, l'arrêt en déduit exactement que le juge-commissaire ne peut prononcer l'admission à titre provisionnel d'une créance ayant fait l'objet d'un titre exécutoire au sens du droit

mai 1999 ; Attendu, en second lieu, que la forclusion de l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire au sens du droit

entreprises, est attachée au défaut d'établissement définitif, dans le délai fixé en application de l'article L. 621-103 du Code de Commerce dans la même rédaction, par un titre exécutoire au sens du droit

des avis de mise en recouvrement ; Attendu que la société Foncière de l'Arcade fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en droit fiscal, il est de principe que

des avis de mise en recouvrement ; Attendu que la société Foncière de l'Arcade fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en droit fiscal, il est de principe

de l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que la société Pierrun fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en droit fiscal, il est de principe que tout acte

contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère professionnel ou non d'une activité a des conséquences nécessaires en droit

tant dans ce pays qu'en France ; que cette seule considération de droit fiscal – qui devait d'ailleurs être appréciée au regard des conventions internationales en la matière et de la spécificité des règles

EXISTANTS, A EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE DE BUREAUX OU D'HABITATION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ; QU'ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DES DROITS

, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X... à Noisseville (Moselle) et dans dix véhicules précisément désignés, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

grandes fortunes la valeur des emplacements de stationnement dont il est propriétaire et dont la gestion lui procure l'essentiel de ses revenus, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'existe ni en droit

Hervé X... son fils ; que la caisse régionale d'assurance maladie a recouvré contre celui-ci, à concurrence de ses droits dans la succession, la partie de l'actif net successoral qui, selon l'évaluation

réelles de donateur et de donataire, ils s'exposent au risque de l'insécurité juridique; que la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L64 du livre des procédures fiscales permet à l'administration

Farhad X..., l'administration fiscale a appliqué la procédure de droit commun prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales et non celle de la répression des abus de droit prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société juridique et fiscale de Champagne, société

montant très modique de 193 euros, indique que les locaux sont taxés sur le régime du sol, même s'ils servent de " maison " selon les indications portées par le centre des impôts, en vertu du réalisme du droit

, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X... à Noisseville (Moselle) et dans dix véhicules précisément désignés en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur des Impôts de Versailles Nord, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

pu justifier du transfert de la licence lors des contrôles des 27 mai et 15 juillet 1991, et a contacté Z... qui, le 25 juillet 1991, faisait enregistrer la vente du fonds de commerce en réglant les droits

Y... a démissionné le 31 mars 1996 ; qu'en avril 1997, l'administration fiscale belge lui a adressé un avis d'imposition d'office au titre de ses revenus pour l'année 1995, dont il a réglé le montant ;