, soit douze mois, fixée dans le contrat de professionnalisation liant les parties, cette durée ne pouvant ainsi être regardée comme contraire à la convention n° 158 de l'OIT et que par suite, les relations

restante de 23,84 heures, soit une durée inférieure à la durée conventionnelle minimale de 43,33 heures à l'égard de la seconde société entrante, ce dont il résultait que son contrat n'était pas repris

pour la société TOUTE LA RELIURE, expose et justifie par les bulletins de paye versés aux débats, qu'à compter du 1er octobre 2007, Mme Z... a été rémunérée pour 152, 25 heures de travail mensuelles, durée

coopérative par un bulletin qu'elle avait signé le 1er juillet 2004 sans répondre aux conclusions dans lesquelles cette société faisait valoir qu'il était précisé dans cet acte qu'à l'expiration de sa durée

procès-verbal de l'inspecteur du travail du 17 juin 1987, aucun contrat écrit n'ayant été conclu entre la société et les enquêteurs qualifiés vacataires, ces derniers étaient réputés sous contrat à durée

légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle était inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement ; que la notion de durée légale du travail à prendre en considération pour

légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle était inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement ; que la notion de durée légale du travail à prendre en considération pour

Par leur premier moyen les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement de leur entier salaire pour une durée conventionnelle de travail dans l'entreprise de 37 heures

La société fait grief au jugement de dire que les données qu'elle a communiquées ne permettent pas de vérifier la reprise d'ancienneté des salariés transférés conventionnellement et donc le contrôle de

indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les

de travail du salarié soit inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'établissement pour qu'il soit considéré comme salarié à temps partiel au sens de l'article L. 3173

du travail ; qu'en estimant néanmoins que les heures de travail effectuées un jour férié devaient être déduites de la durée annuelle conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 23 bis de la convention

du temps de pause obligatoire, du dépassement de la durée conventionnelle du travail et des manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles : Considérant que Mme Y... revendique

et 1.782 heures, selon la catégorie de chauffeur concernée, il dépasse le plafond annuel réglementaire d'heures travaillées (1.607 heures) ; que d'après la société de transports Daniel MENAGE cette durée

X... ne rapporte pas la preuve que le régime conventionnel concernant la détermination de la durée légale du travail lui soit défavorable dès lors que la société Ambulances Tour Eiffel ne lui appliquait

minimum de trente-cinq heures hebdomadaires (…) » ; qu'en jugeant dès lors que la pratique d'un horaire de 35 heures « à compter du mois d'août 2009 » constituait une modification unilatérale de la durée

indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les

La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein. 8.

Il est en revanche constant que l'association applique une durée annualisée et conventionnelle de travail, détaillée aux dispositions de l'article 2.1 «'Réduction collective de la durée du travail'».

par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1600 heures au cours de l'année; que la durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire