AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200453
30 mars 2017
30 mars 2017
des règles de tarification ou de facturation des frais de transport ressortit à la procédure spécifique de recouvrement de l'indu ouverte aux caisses à l'encontre des professionnels ; que la durée
Source officiellePage 5 sur 190
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200454
30 mars 2017
30 mars 2017
des règles de tarification ou de facturation des frais de transport ressortit à la procédure spécifique de recouvrement de l'indu ouverte aux caisses à l'encontre des professionnels ; que la durée
Source officielle