Z..., avoués dans l'affaire ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, pour les demandes dont l'intérêt

2) La majoration de 30 % des émoluments des liquidateurs prévue à l'article R. 663-35 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12

des avocats postulants du décret n° 80-608 fixant le tarif des avoués près la cour d'appel, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer à ce sujet, le premier président a violé l'article 16 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QU'AU MOMENT, NOTAMMENT, DES

du bail commercial portant sur un local dont il était propriétaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 29, 1° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu que

Gautier, avoué, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a été condamnée aux dépens et a contesté l'état de frais et d'émoluments qu'avait établi cet avoué et qui avait

Y... ; que l'article 2 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les Cours d'Appels dispose que les émoluments alloués aux avoués « constituent la rémunération, due pour

Y... faisait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires manque de base légale au regard de l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 ; Mais attendu que c'est

PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET PAR EXPLOIT DE CANAVESE, HUISSIER DE JUSTICE, EN DATE DU 30 JANVIER 1967, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR

par le notaire dans l'exercice des activités prévues au titre II du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, en particulier la rédaction d'actes juridiques sont rémunérés par des émoluments calculés selon les

déclaré recevable la requête de Me X... et D'AVOIR rejeté le recours de l'Union départementale Force Ouvrière du Haut-Rhin et, en conséquence, D'AVOIR maintenu le certificat de vérification des dépens

taxé à un certain montant le coût du commandement de payer, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 11 du décret du 5 janvier 1967, modifié, relatif au tarif des huissiers, il est perçu

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 500 000 francs le montant des émoluments auxquels il pouvait prétendre, alors, selon le pourvoi, que l'article 709 du nouveau Code de procédure

X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Gontier Langlois ( la SCP) , avoué qui avait représenté la partie adverse dans une instance d'appel ayant donné lieu à un arrêt condamnant M.

censure l'arrêt attaqué qui comporte la signature d'un greffier non identifié et qui ne mentionne pas la présence d'un greffier lors du prononcé de la décision, la décision ne pouvant être présumée avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la SCP notariale B... recevable en ses prétentions AUX MOTIFS QUE la procédure prévue aux articles 704 à 709 du code

X... de recouvrer directement ses émoluments à son encontre ; que M.

X... fait grief à l'ordonnance rendue par le premier président d'avoir rejeté le recours et confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SCP de Y... Z...et d'AVOIR condamné la SCP de Y...

des avocats postulants des départements du HAUT-RHIN et de la MOSELLE dispose, dans son alinéa 1er, que les émoluments prévus aux articles 44 à 46 et 48 (émoluments dans les procédures de faillite ou