de travail à durée indéterminée en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, que le secteur des spectacles est spécifiquement visé et qu'il appartient au juge

secteur d'activité "le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger" pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour certains emplois

secteur d'activité " le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger " pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour certains emplois

qui présentent un caractère « par nature temporaire » ; que l'emploi d'opérateur synthétiseur a été considéré comme présentant une nature temporaire par les signataires de l'accord national professionnel

V... en contrat à durée indéterminée justifie bien que cet emploi n'était pas temporaire et justifié par des raisons d'usage.

Y... occupait un emploi par nature temporaire satisfaisant aux conditions légales posées, la nature et la temporalité du travail apparaissant déterminants.

trois mois d'allocations chômage ; AUX MOTIFS QU'« il s'agit, pour la requalification des CDD et CDI, de déterminer si Mme Y... occupait un emploi par nature temporaire satisfaisant aux conditions légales

Y... occupait un emploi par nature temporaire satisfaisant aux conditions légales posées, la nature et la temporalité du travail apparaissant déterminants.

Au titre des raisons objectives justifiant le caractère par nature temporaire de l'emploi de M.

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de certains emplois.

, soit pour le remplacement d'un salarié absent, soit pour un motif de surcroît temporaire d'activité ; si ces deux motifs entrent dans l'énumération des cas de recours au travail temporaire de l'article

de l'activité normale et permanente de son employeur, quand le caractère par nature temporaire des emplois de la salariée devait s'apprécier au regard des missions confiées à la société GMS en sa qualité

exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'il importe peu que des contrats de travail à durée indéterminée aient ou non été conclus pour les mêmes types d'emplois avec d'autres

par nature temporaire ; que, dès lors, à l'époque des faits, le prévenu n'aurait pu se voir reprocher d'avoir conclu des contrats à durée déterminée d'usage pour des emplois des rédacteurs en chef même

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3º).

occupé par Mlle X... dépendait d'une année sur l'autre du maintien des différentes sections suivants le nombre d'élèves inscrits ; qu'ainsi cet emploi était par nature temporaire, ce qui autorisait la

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, que l'enquêteur qui est chargé par un employeur d'effectuer des enquêtes par sondage est recruté soit comme enquêteur vacataire, occasionnel, dont l'emploi

visé par l'article D. 1242-1 du code du travail, que l'emploi n'était pas par nature temporaire et d'autre part, que la durée globale des contrats de vingt-deux mois excédait celle de dix-huit mois prévue

concerné est par nature temporaire, mais que toutefois rien ne permettait de retenir que la salariée eût durant la période du 21 juin au 31 août 1998 animé une émission spécifique, alors qu'elle était

d'extra est par nature temporaire, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a constaté que les salariés étaient employés pour des missions déterminées et ponctuelles de sorte que leur activité revêtait