(l'avocat) dans la procédure de divorce engagée par son mari ; qu'un désaccord étant survenu sur le montant de la rémunération de l'avocat à la suite de son dessaisissement, elle a saisi le bâtonnier de

. ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 mars 2007, la caisse a déclaré sa créance et a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de son engagement pour cause d'erreur

, la bonne foi, qui préside tant à l'exécution du contrat qu'à sa formation, commande aux parties de négocier loyalement ; que la responsabilité délictuelle d'une partie peut être engagée si les conditions

le débat ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires et les congés

aux sociétés Texas Instruments France (Texas) et Carrefour notamment, et des faits d'entente horizontale entre les sociétés Dexxon et Texas, fait injonction à la société Texas de se conformer aux engagements

contractuelles et l'engagement pris.

En conséquence, la société AXA doit indemniser la SCI des dommages consécutifs à ce sinistre conformément aux conditions contractuelles. Sur la demande au titre des travaux.

E... à verser à Mme I... les sommes de 34 020,34 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur

X... a cédé l'intégralité des actions représentant le capital de la société Alupac à la société Plus Pack NV et s'est, par un acte distinct, engagé, sous diverses conditions, à prendre en charge une partie

l'ARPAD, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de l'avenant du 25 mars 2002 dit "C.C.N 51 rénovée" et sa condamnation à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés

F... maintient devant la cour que la différence s'explique par les conditions géographiques (secteurs à prospecter plus étendu et plus dispersé en région Rhône-Alpes) et la différence de clientèle (grands

la résidence, la SARL OMR indiquant d'autre part que sa mission consistait en l'assistance du maître d'ouvrage jusqu'à l'achèvement du projet ; que la SARL Blue Immobilier rapproche ainsi la mission confiée

avérés que le locataire ne puisse faire face à ses engagements financiers.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2024), le 16 octobre 2018, la société Sofico s'est engagée, sous diverses conditions suspensives, à céder à la société Forlam l'intégralité des actions composant

une modification de la notice d'information adressée aux sociétés candidates, les autres engagements portant sur les conditions de mise en oeuvre des deux premiers ; que s'étant saisie d'office de l'examen

crédit-bail ; que, le même jour, ils ont signé sans réserve le procès-verbal de livraison du matériel ; que, par avenant au contrat-pilote, signé le 26 septembre 1989, la société Dentoscope s'est engagée

concurrence de 391 380 francs, au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), les obligations résultant, pour la société Sinergie, de la cession de créances professionnelles, subordonnant son engagement

Com et Audiopresse (les sociétés) ont signé avec la société France Télécom des "contrats Audiotel à la durée" par lesquels elles se sont engagées à respecter les conditions générales assortissant les conditions

l'article 121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que par ailleurs et en toute hypothèse, la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée

; 2° / que ni l'acte d'engagement, ni le CCTP ne disposent que la mission confiée à l'exploitant est délimitée par les annexes 1 et 2, l'article 1er du CCTP disposant au contraire que ces deux annexes