, personne morale de droit public à statut particulier, aux termes de l'article 35 de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 et que selon l'article 36 de la même loi « l'Institut et les

Si, au terme d'un délai de deux mois renouvelable une seule fois sur décision du président, l'avis de la commission n'est pas notifié, il est réputé favorable.

dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

en ligne des propos entre les parties, chacun étant candidat aux élections du comité d'établissement, une animosité personnelle n'ait pas conduit M.

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société Locacil a été poursuivie pour avoir à [...], entre

fossé, chenal, canal, d'autres parlent expressément de ruisseau et de cours d'eau, et le prévenu lui-même utilise expressément le terme cours d'eau dans son audition du 13 novembre 2012, comme dans son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... qui s'était porté candidat sur ledit poste, était justifiée par la différence de diplômes et d'expérience entre eux, que M.

code de procédure civile d'exécution alors que selon les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : "Constituent des titres exécutoires, les arrêtes, états, rôles, avis de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ceux-ci quant à l'obtention et à la conservation par la coentreprise de contrats relatifs à la construction du projet de Bonny Island ; que l'article 9 de l'accord conclu, le 11 mars 2011 entre le demandeur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique ; "alors, d'une part, qu'aux termes du règlement CEE n° 964/91 de la Commission du 18 avril 1991, relatif au classement de certaines

sorte qu'outre que la matérialité de l'infraction est démontrée, l'élément moral est lui aussi parfaitement mis en lumière ; qu'André X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[S], tandis qu'en suite des conditions et du terme stipulés aux actes de cession des immeubles, la propriété des immeubles obtenue au moyen des prêts a été définitivement transférée à M.

"passage obligé" sur le secteur de Massy ; son association avec Michel C... était telle que son adjoint à l'urbanisme, Hubert D..., a déclaré au magistrat instructeur : "fin 1987, les projets sont entrés

[C] [I] au Ministre de la culture et de la Communication que les consommateurs arbitrent au sein du temps qu'ils consacrent à l'information sportive entre les différents médias, à savoir la presse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le