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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300695
2 juin 2010
pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen , ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Nady hôtel avait concouru, par son défaut d'entretien
ECLI:FR:CCASS:2019:C310289
12 septembre 2019
S..., épouse W..., domiciliés tous deux [...], contre le jugement rendu le 26 avril 2018 par le tribunal d'instance de Verdun, dans le litige les opposant : 1°/ à M. N... C..., 2°/ à Mme Y...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101187
28 octobre 2015
clause d'exclusion de garantie visée par la compagnie Mutuelles du Mans Assurances n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, alors qu'il est constant que les désordres ne proviennent pas d'un défaut d'entretien
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210141
16 février 2023
travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué a retenu que celui-ci avait chargé le salarié, non de l'entretien
613720cdcd580146773ee862
9 décembre 1987
la compagnie Union des Assurances de Paris, auprès de laquelle le maître de l'ouvrage avait souscrit une police d'assurance dite complémentaire ; - la société SITECO, à laquelle avait été confié l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2009:C300075
13 janvier 2009
réfection en cours, précise en conclusion qu'il n'est pas possible de déterminer si l'humidité provient d'un défaut d'utilisation des salles de bains par les utilisateurs précédents, d'un défaut d'entretien
cr
613725d6cd58014677420e84
16 juin 1998
légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis; qu'en l'espèce, la citation visait exclusivement deux types de faits, à savoir, d'une part, un défaut d'entretien
ECLI:FR:CCASS:2021:C310567
15 décembre 2021
membre de l'indivision ne peut donc de bonne foi faire grief à la société [P] et Cie d'avoir repris l'exploitation du fonds de commerce ; que 5°) sur le nonrespect de l'obligation de surveillance et d'entretien
61372558cd5801467741cefe
19 mars 1992
(entretenir et surveiller une installation de climatisation) leur donnaient un accès direct aux locaux de la FNAC, qu'ils avaient ainsi pu dérober une quantité importante de matériel, et qu'ils s'étaient
ECLI:FR:CCASS:2010:C300203
9 février 2010
Société du canal de Provence querelle le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil en ce que les désordres résultent d'un défaut d'entretien
édure suiviec/Dominique Y
613724ffcd5801467741a1ab
23 mai 1989
ses propres constatations qu'en circulation normale, l'équipement ne présentait aucun risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " aux motifs, d'autre part, que le défaut d'entretien
ECLI:FR:CCASS:2009:C300758
10 juin 2009
violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a écarté le caractère abusif des clauses relatives à l'entretien
6137237fcd5801467740a8eb
21 juin 2000
évalué à 145 311 francs les dépenses directement liées au mauvais état des locaux, soit 127 356 francs pour les dépenses effectivement exposées du fait des procédures judiciaires et 17 955 francs pour l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2012:C300726
5 juin 2012
au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance
ECLI:FR:CCASS:2022:C200679
23 juin 2022
, en considération de l'ensemble des activités qu'elle exerçait, c'est-à-dire la maintenance, l'entretien et l'installation des appareils de chauffage individuel et collectif avec contrat d'entretien obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2017:C110210
29 mars 2017
telles que stipulées au contrat d'exploitation de la distribution publique d'énergie calorifique, signé avec la société SARCELLES CHALEUR, le 16 février 1988, principalement un défaut d'entretien
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00746
16 septembre 2014
de preuve qui démontraient clairement la violation par les sociétés Périn et Dalkia de leurs obligations contractuelles d'entretien de l'installation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut
ECLI:FR:CCASS:2010:C300162
2 février 2010
François Lejeune, locataire, avait émis des réserves dès son entrée dans les lieux et présenté par la suite de nombreuses réclamations, demeurées insatisfaites, quant aux dysfonctionnements de l'installation
61372297cd580146773fedfa
16 janvier 1996
la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1992), la société HLM Picardie habitat (société HLM) a conclu, en 1979, avec la société Montenay, un contrat d'entretien
ECLI:FR:CCASS:2017:C300756
22 juin 2017
charge de la locataire, normalement tenue des charges liées à sa consommation, et d'un quart à la charge du bailleur, qui s'est contenté de répercuter sur sa locataire ces charges sans veiller à l'entretien
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