de caution, sur la foi de comptes inexacts établis par son expert-comptable et certifiés par son commissaire aux comptes, il est nécessairement de mauvaise foi, dès lors qu'en sa qualité de dirigeant

un prêt à la Société automobile salonnaise (SAS) dont s'étaient portés cautions solidaires son gérant M.

, l'erreur quant à la date de la facture pour frais de M.

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le maître d'oeuvre avait manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant. 14.

, faute de date certaine, l'arrêt est nul" ; Attendu que, dès lors qu'il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux

D... qu'une fois, chez cet avocat (et jamais E...) et s'étaient rendu compte de son défaut d'engagement ; que Michel Y... n'est pas exonéré par le mandat que lui aurait donné M.

personnel auquel il ne peut se soustraire sans engager sa responsabilité, sauf force majeure, l'administrateur judiciaire qui a invité les fournisseurs "à honorer les commandes que vous recevrez de la

compétent ; qu'il résulte ainsi des pièces de la procédure que l'action publique a été mise en recouvrement postérieurement au dépôt de la plainte de l'administration des Impôts ; qu'il convient dès lors

ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors de la signature de l'acte de crédit-bail devant notaire, lorsque toutes les conditions prévues au contrat ont été remplies ou ont censé avoir été remplies, les

X... au titre de ses engagements de caution, alors, selon le moyen : 1 / que les tiers à une convention qui ont subi un dommage en conséquence de son inexécution ont intérêt et qualité à agir pour demander

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin 1999),

qu'aux termes de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966, une société ne saurait servir de banque à ses dirigeants, et dès lors que, selon une jurisprudence constante (cf. notamment Crim. 19 mars 1979

Par lettre du 7 novembre 2014, remise en main propre lors de l'audience préparatoire, il a été informé de sa convocation devant le conseil de discipline, qui s'est tenu le 17 novembre 2014. 3.

de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt ne permettent pas de connaître la composition de la cour d'appel l'ayant rendu ; "alors qu'à défaut d'indiquer l'identité des assesseurs lors

X... demande à la cour de juger cependant qu'en l'absence d'information personnelle de la caution sur le caractère subsidiaire de la garantie, son engagement résultait d'une erreur déterminante, entraînant

AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de la nullité des engagements de caution de MM. P... et N... K... : MM. N... et P...

sur la base de données financières fausses susceptibles de l'induire en erreur sur les perspectives futures de la société cédante ; qu'en conséquence, en présentant à la société cédante, lors des négociations

cautionnée au jour de son engagement ; qu'en déduisant la qualité de caution avertie de M.

par Oseo ; qu'il ne rapporte donc aucune preuve que son engagement de caution ait été affecté d'une erreur sur ce point ; que M.

, qui a opposé la nullité de son engagement pour erreur sur la solvabilité de la société ; Attendu, que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur