Sur les derniers exercices on constate une régression de 23 % du volume d'activité. - Les perspectives sur 2008 confirment cette involution, puisque la régression estimée atteindrait près de 43 %, ce qui

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

BIEN ANTERIEURE A LA PERIODE D'AFFILIATION EN CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LEGISLATEUR EXIGE A LA FOIS POUR L'AFFILIATION AUX ALLOCATIONS FAMILIALES L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET

et gestion du vignoble ne constituait pas une mise à disposition des vignobles en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole et si cette mise à disposition n'était pas effectuée à titre

résiliable à l'initiative d'une partie avec un préavis de 24 mois, prévoyait dans l'article 20 une résiliation sans préavis en cas de manquement à des obligations essentielles, au rang desquelles figure "le non

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

2011, les salaires étaient de 248 334 euros, pour l'exercice 2012, ils étaient de 309 412 euros, et pour l'exercice 2013, ils s'élevaient à 303 365 euros ; que dans la mesure où la société était largement

avait été fortement réduite depuis décembre 2001 ; sur la poursuite d'une activité déficitaire, le tribunal constate qu'après un exercice déficitaire finissant au 31 mars 2001, l'activité s'est poursuivie

de nature à établir l'existence d'un lien de subordination, enfin que l'activité salariée qu'il revendique est incompatible avec l'exercice concomitant d'une activité professionnelle à temps plein sous

X... témoignaient à eux seuls d'une insuffisance d'activité de démarchage qu'expliquerait l'exercice concomitant d'une activité pour une autre entreprise, ce que n'avait pas soutenu la société Sièges d'Argentat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Y... n'était tenu à aucune clause de non-concurrence au profit de la société FIDUCIAL, situation non contestée par l'appelante, et qu'aucun exercice illégal de la profession d'expert-comptable ne peut

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

X..., engagé en 1970 par la société Produits chimiques Péchiney et passé au service de la Société chimique de la Courneuve, devenue la société Calcic Spécialités, où il exerçait en dernier lieu les fonctions

du restaurant, la cour d'appel a relevé que « la période d'activité à prendre en compte a été marquée par le décès de son chef, M.

la gérance de fait de la société, concomitamment avec Guy A..., dans le cadre de la répartition des tâches sus-mentionnée, jusqu'en juin 1999, puis l'a exercé seul après le départ de Guy A... pour l'Espagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

n'ayant pas exercé de pouvoir d'encadrement, pour exercer cette fonction managériale confirmée ; Qu'enfin, Mme P... a été licenciée en juillet 2014, alors que Mme D... a été recrutée à temps partiel en