SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE PNEUMATIQUES SITUE A LIBOURNE, DONNE EN GERANCE A LEUR BELLE-FILLE MME MICHEL Y..., MAIS EXPLOITE

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE AVAIT COMMIS, DANS SON EXPLOITATION

DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS, AU MOTIF QUE CETTE EXPLOITATION NE SERAIT PAS ASSEZ IMPORTANTE POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE, ALORS QUE LA

Z... et Y... ont été engagés par la X... le 18 février 1988 et le 2 février 1989 ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde le 6 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, de la SCP Gatineau, avocat de la société Prisunic Exploitation, les conclusions de M.

Faits et procédure 1.

préjudice, pouvait encore être revue en considération de la situation personnelle de ce coopérateur et qu'il lui appartenait de justifier qu'il se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son exploitation

DE BEAUCHERY" SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE DEDUCTION, ET, ENSUITE, D'AVOIR MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE MEME ARRET QUI, MEME EN SES MOTIFS, N'A PAS FIXE LA VALEUR DE L'EXPLOITATION "DEDUCTION FAITE" DU MONTANT

activité, dont il retirait le meilleur profit, François X...s'est rendu coupable de proxénétisme avec cette circonstance que le délit a été commis à l'égard de plusieurs personnes ; qu'il a de même géré, exploité

en raison du principe de l'indivisibilité du bail ; qu'il s'ensuit que le copreneur, qui exploite seul l'ensemble de l'immeuble loué alors que l'autre est dans l'impossibilité de participer à cette exploitation

A..., agent d'affaires, vendu en 1987 aux époux C... un immeuble et un fonds de commerce de barhôtelrestaurant, dont les locaux d'exploitation avaient fait l'objet d'une visite de contrôle de la commission

[L] [Y] se soit vu attribuer l'intégralité du cheptel et du matériel d'exploitation ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une créance de salaire différé dès lors que l'intégralité du cheptel et du

Z... avait abusivement poursuivi une exploitation déficitaire, fait prévu par l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'en justifiant ainsi sa décision de déchoir M.

signifier des pièces au domicile élu par les parties civiles à Oullins ; qu'ils l'ont fait parce que ce domicile élu leur était indiqué par la citation, mais sans que cela entraîne la moindre acceptation

qu'il se produit une interruption dans l'exploitation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors que les contrats de travail se sont poursuivis

B..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille

sociale des personnes non salariées des professions agricoles, il faut diriger personnellement une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum

X... d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, fait visé par l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en prononçant ladite interdiction, pour des motifs qui ne correspondaient