redressement de cette exploitation, ne constitue pas une faute de gestion ; que M.

[Y] consistaient en la perte de son emploi par Mme [Y], laquelle n'était pas la conséquence des fautes de gestion retenues par les juges du fond, mais résultait d'un licenciement pour faute grave confirmé

imprudente des fonds de la société ; que, faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acte anormal de gestion, a privé son arrêt de base légale

était particulièrement malaisée comme en atteste le fait que les contrats d'assistance, mis en oeuvre par la société Commerce BtoC, avaient été conclus avec la société 3 Suisses International ; que cette

était particulièrement malaisée comme en atteste le fait que les contrats d'assistance, mis en oeuvre par la société Commerce BtoC, avaient été conclus avec la société 3 Suisses international ; que cette

de fait ; que le dirigeant de fait est la personne qui, sans mandat social, a exercé une activité effective de gestion et de direction de la société ; qu'en se bornant à relever que Benoît X...,

que de son propre fait ; que la qualité de dirigeant de fait, permettant de retenir la responsabilité pénale de personnes qui n'entrent pas dans l'énumération de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce

X... ayant lui-même fait savoir que la société Onmind "poursuit l'activité qu'il a commencée" ; qu'en déclarant M.

et après la faillite de celle-ci la gestion de fait de la SARL CMHS qui avait une activité similaire ; que le flux le plus important de ses affaires transitait par un compte courant ouvert hors comptabilité

gestion au sein d'une société ; que pour retenir que Monsieur Y... était le gérant de fait de la société MONDIAL MONTAGE, la cour d'appel s'est fondée sur plusieurs attestations dont il résultait que

Com, constituait une telle faute de gestion personnelle du dirigeant ; qu'en statuant de la sorte, quand une simple faute d'imprudence ou de négligence suffisait à engager la responsabilité de M.

engagés pour son enquête interne ; "aux motifs que s'agissant des faits de recel du délit de fraude ou fausse déclaration dans l'encaissement ou la gestion commis par M.

litigieux à la vente du fonds de commerce de la société SEC et a fait émettre, le lendemain du versement visé par les poursuites, un chèque d'un montant supérieur au bénéfice de la société Service Plus

, de disposition, d'investissement, d'embauche du personnel étaient prises par Jean-François X... ; que celui-ci a d'ailleurs reconnu que M.

financières, la gestion des bénévoles et des personnels permanents, c'est-à dire la réalisation de son objet social. 7.

E... conteste avoir été le dirigeant de fait de la SAEM Prodexport ; que le dirigeant de fait d'une société est la personne physique ou morale, qui exerce en toute indépendance une activité de gestion

de l'entreprise ; que la seule constatation de la qualité d'actionnaire majoritaire ou de " fondé de pouvoir " ne suffit pas à caractériser une quelconque gestion de fait, faute de la constatation réelle

, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion dans la gestion

145 000 euros, d'un fonds de commerce de restauration qu'ils tenaient à La Réunion ; qu'après quelques jours d'exploitation du fonds nouvellement acquis, il est apparu que les résultats réalisés étaient

MARCQ HOTEL ; par décision du 20 mars 2008, la chambre de commerce et d'industrie de LYON a confié la gestion de l'hôtel à la S.A.R.L.