X... et Mme Y... ont été renvoyés par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel, le premier pour vol, recel commis à titre habituel, et blanchiment, la seconde pour recel commis

, a déclaré la citation nulle et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat

comme pouvant constituer des recels d'abus de biens sociaux ou des recels d'abus de confiance, qualification donnée à l'ensemble des faits révélés par l'enquête préliminaire, et que par suite le magistrat

, a déclaré la citation nulle et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat

pour les premiers juges de disqualifier les faits, objet de la poursuite, sans avoir avisé les prévenus et les avoir mis en mesure de faire valoir leurs observations sur la disqualification constituait

son assureur ; que, par arrêt du 29 juin 1999, la cour d'appel a dit non valable l'autorisation donnée au syndic par l'assemblée générale du 6 mai 1980 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait

liés par la qualification donnée dans la citation, le juge a le devoir de requalifier les faits qui lui sont déférés et de leur appliquer la loi pénale selon ce qui ressort de l'instruction et des débats

le 15 décembre 1997 au procureur de la République marque le point de départ de la prescription ; "alors que, les faits constitutifs de dissimulation susceptibles de faire échec à la règle générale

que le montant de la TVA due pour l'exercice 2007 ; Attendu que, cités devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, [Y] [S], dirigeant de fait

d'effet après le rejet de la demande d'exonération ; qu'elles établissaient à la demande et sur les indications de Mikaël X...des notes d'honoraires, sur lesquelles la TVA avait été, de manière révélatrice

DES ARTICLES 551 ALINEA 4, ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION

distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'Alexandre X... était poursuivi, aux termes de l'ordonnance de renvoi du 30 juin

Elio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre) en date du 22 mai 1985 qui, pour complicité de recel de vol et usage de fausse plaque d'immatriculation, recel de vols et usage de fausses

et complicité de recel, a prononcé la nullité de la citation et du jugement subséquent ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

et complicité de recel de bien provenant d'un délit n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, a prononcé la nullité de la citation et du jugement subséquent ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

D... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "1°) alors que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisies

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

, PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE, LES PRETENTIONS DE M.

indiscutablement que l'ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 1985 n'avait pas, à la date de la citation, un caractère exécutoire ; " alors que, d'une part, ayant omis de préciser sur le fondement

qui les a déboutés de leur constitution de partie civile, après avoir relaxé Aline Y..., épouse Z..., Josette A..., épouse B..., Robert Z..., Georges C..., Jérôme D..., Gilles E... et Pierre F... pour recel