CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c1ef
22 juillet 1986
arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 1985, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301393
19 novembre 2014
était dans la commune intention des parties de permettre l'ouverture sans interruption hebdomadaire et le soir, au sein d'une galerie commercial pouvant être soumise à règlement ; que cependant, la fermeture
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01100
8 novembre 2011
atteignant la somme de 2 391 000 francs (364 505,60 euros) tandis que le budget prévisionnel prévoyait un résultat brut de 656 507 francs (100 083,85 euros), M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00252
5 février 2014
de cette Caisse textile, fermeture constatée à effet au 31 août 1986 ; qu'en conséquence Mme X... ne pouvait, lorsqu'elle a fait valoir ses droits à la retraite en janvier 2003, obtenir le versement de
ECLI:FR:CCASS:2010:C300506
14 avril 2010
étaient très tardifs comme le prouvait le constat d'huissier de justice, la cour d'appel a pu, sans violer l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00863
13 mai 2015
qui est le cas pour l'agence de Wattrelos ouverte en septembre 2004 ; que s'agissant de la mise en oeuvre de la clause de mobilité, il n'est pas contesté que l'agence de Sedan a fait l'objet d'une fermeture
ECLI:FR:CCASS:2020:C300530
10 septembre 2020
des fenêtres et portesfenêtres que Mme L... avait tardé à signaler ; que le comportement de Mme L... peut s'expliquer par le mauvais état de ses relations avec M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300598
17 septembre 2020
Ces fermetures représentent me surface SHON de 1624 m3(... ) pour régulariser le modificatif de la tranche 2, il est proposé de supprimer, en phase provisoire, le bâtiment Les Acacias projeté en phase
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200260
19 février 2015
place, prêts à déposer leurs déclarations de surenchère, et en aient été empêchés par cette alerte, ni qu'ils aient tenté de les déposer après la levée de l'alerte et en aient été empêchés par la fermeture
6137269acd58014677426ebf
10 octobre 2006
ne se justifie qu'au regard du respect du contradictoire ; qu'en déclarant le mémoire du demandeur, sollicitant des mesures d'information complémentaires, irrecevable, motif pris de son dépôt tardif
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10106
3 mai 2016
le 31 janvier 2010, pour cause de fermeture de magasin, afin de restituer les locaux au bailleur le 7 février 2010 ; que par courrier recommandé avec avis de réception du 19 janvier 2010, la directrice
6079b1a39ba5988459c52be8
6 juillet 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1997), que la Cogema, dans le cadre d'un projet de fermeture de la Division
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00766
22 mars 2011
X... sur la remise tardive de la navette du 21 novembre 2005, au motif général, et comme tel inopérant, que la navette relevait des attributions de M.
6137259ccd5801467741f31c
13 avril 1999
procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable comme tardif
6079b1fa9ba5988459c54bea
2 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QU'AYANT RECONNU LA TARDIVITE DU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU REGARD DE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01413
24 juin 2009
dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'information et la consultation du comité d'entreprise n'est pas tardive
6079a8759ba5988459c4d57a
1 décembre 1999
cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01641
14 octobre 2015
pourvois n° S 14-10. 145 et F 14-10. 181 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 novembre 2013), que le 21 octobre 2008, à l'annonce par la société Gascogne Laminates France de son projet de fermeture
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01206
16 décembre 2020
, par l'envoi d'un courrier à la DGCCRF, deux jours avant l'arrêté de fermeture alors même que le premier contrôle avait eu lieu quatre mois auparavant, confirme le manque de réaction du salarié, voire
61372639cd58014677423e53
11 février 2004
des services du greffe, fixée à 16 heures 30 ; "alors que sont recevables les mémoires produits par les parties déposés au greffe de la chambre d'instruction et visés par le greffier au plus tard la
Page 5 sur 31