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11 382 résultats pour « fiches de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f8cd580146773efe76

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

de paie portaient un cachet analogue et c'est au nom de l'association Relais nature que les cotisations ont été versées aux caisses de sécurité sociale ; qu'une entente frauduleuse entre Mlle Y... et

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa662

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

X... a été licencié pour motif économique le 31 août 1988 et a réclamé paiement du salaire afférent au mois de juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea2d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des sommes au titre de majoration pour travail d'un jour férié, au titre de rappel d'indemnité 1/10e de congés ainsi que la remise d'une fiche

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c5136e

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

rémunérée à tort sur la base de l'indice 389, elle a accepté de signer un état de remboursement ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement, l'employeur ayant retenu qu'ayant la charge d'établir les fiches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10828

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R... qu'à cette date celui-ci était salarié de la société ART SOL; que d'autre part, seules les fiches de paie de E...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10863

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

souligne que la société ne verse aucun élément établissant les horaires habituels de ses salariés ; qu'elle ne peut prétendre que les heures supplémentaires aient été récupérées ce qui ne ressort pas des fiches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10550

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur H... allègue avoir accompli des heures supplémentaires allant bien au-delà des heures figurant sur ses fiches

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e4d

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

sanctionné par la nullité absolue du contrat ; qu'il en résulte que l'entreprise de mise à disposition de salariés temporaires qui n'a pas respecté ces dispositions ne peut réclamer en justice le paiement

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f6a

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

de la majoration des heures supplémentaires effectuées par lui, sans s'expliquer sur les éléments qui lui permettaient de justifier sa décision, alors, selon le moyen, qu'il produisait une fiche de paye

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CC

soc

6137231bcd58014677405879

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

collective de l'immobilier n'était pas applicable dans les départements d'Outre-mer et de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'application de cette convention, alors, selon le moyen, que, sur les fiches

Source officielle
CC

soc

6137244ecd58014677414668

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

ni d'activité pour le compte de la société pour la période comprise entre le mois d'avril et le mois d'août 1999 inclus ; que bien au contraire au vu des seuls éléments incontestables que sont les fiches

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cr

édure suivie notammentc/Raymond HARDY pour infraction à la loi du 15 juillet 1972

61372571cd5801467741dc75

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

eu, à l'époque, connaissance du mode irrégulier de rémunération du personnel de l'association qu'il présidait ; qu'il a au demeurant convenu que cette rémunération a donné lieu à l'établissement de fiches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11228

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

La demande de délivrance d'un bulletin de salaire mentionnant un travail du 1er au 5 juillet est infondée dès lors que la fiche de paie délivrée est conforme à la réalité de la situation de congés payés

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bef

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE ITALIANA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER

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CC

soc

61372230cd580146773faf24

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X... a été engagé, le 29 mars 1989, par la société Veissière et fils ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 19 septembre 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié

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soc

61372513cd5801467741ac8b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

afférents. alors selon le moyen que ; 1 / la remise de bulletins de paye ne fait pas présumer le paiement du salaire ; qu'en déduisant de la remise de bulletins de paye faisant état d'un salaire cumulé

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civ2

613722dacd580146774024ef

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

ressources en produisant son imposition de revenu ainsi d'ailleurs que celle de son mari actuel; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en se bornant à évaluer les ressources de la mère à partir d'une seule fiche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10130

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et de la rectification de ces fiches de paye seront également rejetées.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201801

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

demeurant pas expressément défini l'employeur, les deux sociétés Galéa et ABES étant condamnées à verser les sommes dues ; qu'il ressort au demeurant des pièces produites et notamment des diverses fiches

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc95

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

a refusé de poursuivre le contrat de travail de la salariée ; que Mme X..., que la société Abilis n'a pas gardée à son service, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir paiement

Source officielle

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