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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f8cd580146773efe76
7 juin 1989
de paie portaient un cachet analogue et c'est au nom de l'association Relais nature que les cotisations ont été versées aux caisses de sécurité sociale ; qu'une entente frauduleuse entre Mlle Y... et
6137221fcd580146773fa662
17 mars 1994
X... a été licencié pour motif économique le 31 août 1988 et a réclamé paiement du salaire afférent au mois de juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes
613723d3cd5801467740ea2d
30 janvier 2002
Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des sommes au titre de majoration pour travail d'un jour férié, au titre de rappel d'indemnité 1/10e de congés ainsi que la remise d'une fiche
6079b11f9ba5988459c5136e
7 janvier 1988
rémunérée à tort sur la base de l'indice 389, elle a accepté de signer un état de remboursement ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement, l'employeur ayant retenu qu'ayant la charge d'établir les fiches
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10828
21 octobre 2020
R... qu'à cette date celui-ci était salarié de la société ART SOL; que d'autre part, seules les fiches de paie de E...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10863
19 octobre 2016
souligne que la société ne verse aucun élément établissant les horaires habituels de ses salariés ; qu'elle ne peut prétendre que les heures supplémentaires aient été récupérées ce qui ne ressort pas des fiches
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10550
15 juin 2016
fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur H... allègue avoir accompli des heures supplémentaires allant bien au-delà des heures figurant sur ses fiches
6079b15d9ba5988459c51e4d
5 février 1992
sanctionné par la nullité absolue du contrat ; qu'il en résulte que l'entreprise de mise à disposition de salariés temporaires qui n'a pas respecté ces dispositions ne peut réclamer en justice le paiement
61372211cd580146773f9f6a
11 janvier 1994
de la majoration des heures supplémentaires effectuées par lui, sans s'expliquer sur les éléments qui lui permettaient de justifier sa décision, alors, selon le moyen, qu'il produisait une fiche de paye
6137231bcd58014677405879
24 novembre 1998
collective de l'immobilier n'était pas applicable dans les départements d'Outre-mer et de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'application de cette convention, alors, selon le moyen, que, sur les fiches
6137244ecd58014677414668
16 novembre 2004
ni d'activité pour le compte de la société pour la période comprise entre le mois d'avril et le mois d'août 1999 inclus ; que bien au contraire au vu des seuls éléments incontestables que sont les fiches
cr
édure suivie notammentc/Raymond HARDY pour infraction à la loi du 15 juillet 1972
61372571cd5801467741dc75
19 septembre 1994
eu, à l'époque, connaissance du mode irrégulier de rémunération du personnel de l'association qu'il présidait ; qu'il a au demeurant convenu que cette rémunération a donné lieu à l'établissement de fiches
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11228
10 octobre 2018
La demande de délivrance d'un bulletin de salaire mentionnant un travail du 1er au 5 juillet est infondée dès lors que la fiche de paie délivrée est conforme à la réalité de la situation de congés payés
6079b1fa9ba5988459c54bef
5 mai 1970
, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE ITALIANA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER
61372230cd580146773faf24
5 janvier 1995
X... a été engagé, le 29 mars 1989, par la société Veissière et fils ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 19 septembre 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié
61372513cd5801467741ac8b
25 avril 2007
afférents. alors selon le moyen que ; 1 / la remise de bulletins de paye ne fait pas présumer le paiement du salaire ; qu'en déduisant de la remise de bulletins de paye faisant état d'un salaire cumulé
civ2
613722dacd580146774024ef
2 avril 1997
ressources en produisant son imposition de revenu ainsi d'ailleurs que celle de son mari actuel; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en se bornant à évaluer les ressources de la mère à partir d'une seule fiche
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10130
29 janvier 2020
et de la rectification de ces fiches de paye seront également rejetées.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201801
4 décembre 2014
demeurant pas expressément défini l'employeur, les deux sociétés Galéa et ABES étant condamnées à verser les sommes dues ; qu'il ressort au demeurant des pièces produites et notamment des diverses fiches
61372397cd5801467740bc95
3 mai 2001
a refusé de poursuivre le contrat de travail de la salariée ; que Mme X..., que la société Abilis n'a pas gardée à son service, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir paiement
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