, 19 mai 2000) que pour financer les travaux d'aménagement et d'extension d'un fonds de commerce exploité par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

; qu'il est expressément mentionné à la clause "Financement de votre crédit" que "le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

société civile agricole, dont le siège est 21220 Morey Saint-Denis, 3 / la société Domaine SAIER, société civile agricole, dont le siège est 21220 Morey Saint-Denis, 4 / la société Ranelagh finances

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 01-14.017 et E 01-13.992 ; Sur le moyen unique pris en ses dix branches

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

branche, réunis : Attendu que M.

Le Prado, avocat de la société Nancéienne Varin Bernier, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 1995), que MM.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1998), que la Société

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1998), que Mme X

[M] (l'emprunteur) a commandé un dispositif de chauffage thermodynamique, financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Financo (la banque). 2.

Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

de la société civile immobilière débitrice, ni du financement de la seconde phase d'un projet, qui présentait pourtant un caractère indivisible ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en consentant, le

moyen, pris en sa septième branche, et le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

déjà accordés ; qu'elle soulignait que l'aval n'avait été donné qu'en contrepartie d'un soutien financier de la part de la banque ; qu'en s'abstenant de rechercher, dans ces conditions, si l'obtention