Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2025), la fondation Joseph Chaffard, ayant son siège en Suisse, est une fondation de famille de droit suisse dont le bénéficiaire est M. [F]. 2.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 2014), que la société d'aménagement foncier et rural de Lorraine (SAFER) a vendu un fonds

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à la société Cast, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ils opposaient, dans leurs conclusions en cause d'appel, la fin de non-recevoir

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner à faire procéder chaque année à la coupe des branches de l'érable et du cèdre dépassant de leur fonds sur celui de M. et Mme [P] jusqu'à la moitié de

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1997), rendu sur renvoi après cassation, que, le 13 novembre 1987, les époux X... ont acquis le fonds

. ; que ceux-ci ont soutenu avoir payé partiellement leur dette ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 1996) d'avoir fait droit à cette

du licenciement et sur le troisième moyen, communs aux trois pourvois : Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que leurs licenciements reposaient sur une cause réelle

résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 6 février 1996) que par acte sous seings-privés des 3 et 31 août 1987 la société " à la Mignardise de Choisy " a vendu aux époux Y... un fonds

Les venderesses font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [V] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de leur fonds de commerce, alors « que le juge ne peut pas statuer

D... en revendication de plusieurs servitudes sur leurs parcelles, cadastrées section [...] , [...] et [...], acquises en 2010 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme D... font

Jacques X... et la société Jacques X... organisation font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du Code des douanes, alors, selon le moyen, qu'il résulte

fait valoir que le fonds de commerce avait été donné en location-gérance sans interruption depuis 1958 au moins, et que le propriétaire actuel, M.

n° 568 (de Y...) ; que, par suite, en faisant application de l'article 684 du Code civil, aux motifs que le fonds n° 403 (Z...) et le fonds n° 380 (X...) constituaient un fonds unique avant leur division

que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que la destination du père de famille

au chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années, et non en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année de la délivrance du congé, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle

jugement rendu le 6 février 2001, annulant, à la demande de M. et Mme H..., copropriétaires d'autres lots, quatre résolutions de l'assemblée générale du 14 octobre 1996 ; Attendu que M. et Mme H... font

de l'article L. 781-1 du Code du travail, d'une demande dirigée contre les bailleurs du fonds de commerce, de sorte que le problème de la compétence du conseil de prud'hommes était nécessairement dans

X..., ont élargi la porte ouvrant sur le fonds de celui-ci pour la transformer en porte de garage ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage