La société Denos a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

La société a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

La société Denos a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

, par lettre postée le 26 décembre 1988, l'employeur saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force

et que cette situation constituait un cas de force majeure, entraînant la cessation des contrats de travail sans que cette rupture soit imputable à l'employeur; que 20 salariés ont alors saisi la juridiction

majeure un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution ; que constitue un cas de force majeure, l'impossibilité pour un employeur

faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, sans rechercher si le demandeur n'avait pas été mis dans l'impossibilité de se conformer aux règles légales en raison d'un cas de force

que la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) a accordé sa garantie de livraison, l'acte stipulant que « la garantie ne s'applique pas lorsque le retard résulte d'une cause étrangère (force

Y... que, par suite d'un cas de force majeure, elle ne pouvait plus lui fournir de travail, si le contrat de travail litigieux n'avait pas pris fin, autrement que par un licenciement, une démission

Le transfert en ambulance vers l'unité de convalescence de la Clinique du Val de Seine revêt donc le caractère de la force majeure du fait de l'imprévisibilité de son état de santé et du caractère urgent

l'absence d'élément permettant de retenir une volonté claire et non équivoque des cocontractants de faire cesser la relation contractuelle, et en l'absence de la justification d'une faute grave, d'une force

médicaux ; Attendu que, pour la déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement énonce que la prévenue n'apporte pas la preuve du vol dudit véhicule ou de tout autre élément de force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jovanka X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre

« Leroy Merlin [...] » de telle sorte que, sauf à faire preuve de mauvaise foi, elle ne saurait reprocher à la caisse de lui avoir notifié sa décision à cette adresse et qu'aucun fait constitutif de force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Calberson international, dont le siège est ...

majeure, auquel le demandeur n'a pu résister, et qui l'a conduit à déposer une demande postérieurement au 1er janvier 2016 ; qu'en l'état de ce cas de force majeure, il est jugé que la CARSAT doit procéder

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.