correspondant à une facture de pneumatiques (1 958 francs) et à des frais de repas (4 929,10 francs) ; que si la réalité de ces faits n'est pas contestable, l'intention frauduleuse des prévenus n'est

l'employeur à payer au salarié la somme de 109,20 euros pour les frais de repas du mois d'avril 2012, dont le salarié a expressément maintenu la demande dans ses écritures devant la cour.

Par son deuxième moyen, pris en sa première branche, le bailleur fait grief au jugement de rejeter ses demandes relatives aux frais de réparation de la pompe de relevage, alors « que les juges du fond

qu'elle n'avait pas l'intention de prendre en charge les frais de réparation, elle n'en a plus demandé le remboursement.

d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que, s'agissant de salariés en déplacement dont les frais

de repas exposés par lui, sans que s'applique aucune déduction au titre de frais professionnels ; que, dès lors qu'il était constant, en l'espèce, que les sommes de 47 francs par repas versées par la

construire, en 1979 et 1980, des pavillons d'habitation qu'elle a vendus dès leur achèvement ; qu'ultérieurement, des désordres sont apparus, auxquels elle a fait remédier par la réalisation, à ses frais

de repas exposés par lui sans que s'applique aucune déduction au titre de frais professionnels ; que, dès lors qu'il était constant en l'espèce que les sommes de 47 francs par repas versées par la société

aux salariés, les indemnités compensatrices de frais de repas ne peuvent être "effectuées" que "sur la base de la dépense effective" ; que, dès lors, ayant constaté que les intéressés n'avaient pas justifié

Bordeaux, 8 juillet 1999) de l'avoir condamné à payer aux deux salariées, des sommes à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et à titre de remboursement de frais

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Exel logistics froid Sud-Est reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 27 octobre 1994) de l'avoir condamnée à payer des frais

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Exel logistics froid Sud-Est reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 27 octobre 1994) de l'avoir condamnée à payer des frais

devenus R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le redressement litigieux concernant, outre la fourniture de logements, l'indemnisation forfaitaire ou la prise en charge des frais

La société n'a pas vocation à régler tous les frais de repas de ses salariés, et notamment ceux du soir lorsqu'ils ne sont pas justifiés par leur nature professionnelle.

[X], alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, "les frais de

AUX MOTIFS QUE les frais de repas constituent des frais professionnels qui ne sont pas des compléments de salaire ; la saisine de la juridiction prud'homale emporte interruption de la prescription pour

au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société Fontalinoise d'hôtel la somme de 25 000 euros au titre des frais

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est