X... a été condamné pour avoir, en tant que gérant de fait de la société Cogemat, volontairement dissimulé les sommes reversables en souscrivant des déclarations de TVA minorée et volontairement soustrait

pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête du SRPJ a révélé qu'Antoine X... et Fortunato Y..., gérants

T..., gérant de fait, et Mme H..., gérante de droit, ont été déclarés coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, M.

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me COSSA, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Robert X... et la société Axe et D dont il est le gérant, ont fait l'objet, le 27 mars 2012, d'un procès-verbal d'infraction au code de l'environnement pour avoir effectué des travaux consistant en un

Perry a effectué des actes de commerce en ses qualités de gérant de fait de sociétés commerciales, des SARL en l'occurrence et de droit de sociétés civiles immobilières, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé

(le gérant), a fait l'objet le 28 avril 2015 d'un contrôle inopiné des services de police qui a donné lieu à une procédure pénale pour travail dissimulé, communiquée au parquet du tribunal de grande instance

alors qu'il est, en réalité, au moins à partir de 2009, comporté comme le gérant de fait de l'entreprise, son père étant âgé et malade, et non comme un salarié travaillant dans un lien de subordination

relevé par la SCP Pavec et Courtoux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la société Crac, le 13 décembre 1993, M. et Mme X..., respectivement gérant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... était le gérant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 6 juillet 2001, a converti le redressement judiciaire en liquidation

X..., associé et gérant de fait aux fins de les voir condamner solidairement avec la société les Editions du Pélican au paiement des sommes dues ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa

L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- François X... coupable en qualité de gérant

condition de n'y rien ajouter ; qu'en l'espèce, la prévention visait des faits de banqueroute par absence de comptabilité ; qu'en retenant la culpabilité des prévenus, pour des faits de banqueroute par

X... comme gérant, a fait procéder à la construction d'une maison individuelle, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à la société Balfour Beatty, assurée auprès de la société Groupe des assurances nationales

à entraîner la nullité de la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables en qualité de gérant

dirigeants de la société GMI et d'annonceurs, de s'assurer personnellement que la publicité concernée était exempte de tout élément de nature à induire en erreur, ce qu'ils ont manifestement omis de faire

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Philippe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance d'un juge d'instruction pour avoir, en sa qualité de gérant

de droit successifs des sociétés, et Hanifa Z..., gérante de fait de celles-ci, ont été poursuivis devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé pour ne pas avoir procédé aux déclarations

E..., en qualité de gérant de fait, du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, d'une part, adressé à divers clients de cette société, pour des prestations que celle-ci avait réalisées, des factures émises