de l'entreprise du versement de la gratification.

D'UNE GRATIFICATION ALLOUEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL DE L'ANNEE ECOULEE, GRATIFICATION VERSEE PENDANT LEUR SERVICE MILITAIRE AUX SALARIES APPELES SOUS LES

part, la société Sefac, chargée du suivi de la gestion administrative de la société EWA, n'était plus mandatée à compter du 9 juillet 1992 pour établir les bulletins de salaires des salariés de l'entreprise

d'accueil "lorsque nous vous demanderons de le faire et lorsque vous serez disponible"; que la lettre d'engagement prévoyait qu'"un contrat existe entre l'employeur, d'une part, et l'agent d'accueil, d'autre

part, l'employeur qui licencie un salarié doit respecter le délai de préavis conventionnel ; que ce n'est que s'il ne fournit plus de travail au salarié ou qu'il le dispense de travailler jusqu'au terme

, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du principe d'égalité de traitement que si un avantage peut être accordé à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans

que la cause de l'obligation de payer le «stay bonus» résidait exclusivement dans le non-départ du salarié durant l'année suivant une éventuelle cession de l'entreprise; qu'il était constant que ledit

maintien de la gratification et au versement sous astreinte des rappels de gratification aux salariés concernés, alors, selon le moyen : 1°/ que les comités d'établissement ont les mêmes attributions

que le salarié, cadre dirigeant, avait auparavant été gratifié d'une prime exceptionnelle pour son action, révélant une situation vexatoire et humiliante, la cour d'appel a fait ressortir l'existence

Ainsi, les gratifications versées à l'occasion de la remise de médailles d'honneur « corporatives », les médailles remises aux salariés en raison du travail accompli au sein d'une seule entreprise et selon

Y... et sept autres salariés, engagés par la société Entreprise générale maritime en qualité de dockers occasionnels, d'abord selon contrats à durée déterminés successifs puis, à compter du 1er avril 2013

Y... prétend que les dispositions transitoires conduisent à le priver de la gratification vermeil, conditionnée par l'obtention de la médaille d'honneur pour 30 ans de services, alors que d'autres salariés

la gratification au titre de l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon or, alors, selon le moyen : 1°/ que la délimitation d'un avantage conventionnel entre salariés, opérée par voie de

versées par cette société à certains salariés à l'occasion de leur départ en retraite ou de la remise d'une médaille du travail spécifique à l'entreprise ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué

Y..., font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que la clause du contrat de travail prévoyant le versement au salarié d'une gratification " suivant les résultats de l'entreprise

initiés par le salarié et qu'ils concernent souvent des remarques sur le fonctionnement de l'entreprise faite non pas en qualité de salarié mais de membre du CHSCT ou de délégué du personnel; que ces

ACCORDEE AUX SALARIES REUNISSANT 45 ANS DE SERVICES PONDERES ; ALORS, QUE, D'UNE PART, AUCUNE CORRELATION N'EXISTANT ENTRE L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DECERNEE PAR LE GOUVERNEMENT AUX CONDITIONS

à certains salariés de l'entreprise et refusé aux autres qui en ont demandé le bénéfice ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 mai 2003), d'avoir condamné la société

(évaluation du juin 2006), ainsi que d'un courrier aux termes duquel l'employeur s'engageait à intégrer le « stay bonus » aux indemnités de rupture d'un autre salarié (M.

relative à la médaille vermeille (30 ans) et d'autre part, que cet accord avait encore pour effet, au détriment des salariés plus âgés pourtant les plus nombreux de l'entreprise, de permettre aux salariés