Y... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires au titre de ses gardes de nuit et du travail du dimanche, la Cour d'appel a estimé qu'il avait été normalement rémunéré en fonction des heures

de huit heures par nuit et lui ayant substitué, conformément à la décision prise le 31 mai 1980 par sa Commission de recours gracieux, un redressement moins élevé sur la base de cinq heures, l'arrêt attaqué

suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour condamner l'association Bethel à payer aux salariés diverses sommes au titre des heures

CONVENTION COLLECTIVE SERAIENT ILLEGALES ET NE POUVAIENT ETRE RETENUES, EN CE QUI CONCERNE LES NUITS CONSIDEREES COMME NORMALES, NI POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET DE CELLES DES HEURES

s'était fondé sur une note de service produite par celui-ci, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que le document manuscrit, signé par le chef boucher et intitulé "note de service" relatif aux heures

191,85€ au titre des heures d'équivalence à 25%), il a donc droit à un rappel de 178,31€ ; qu'en juillet 2014, il a perçu 1 668,83€ (soit 1607,13€ au titre du salaire mensuel et 61,70€, au titre des heures

et ce sans qu'il fut possible de faire référence a posteriori à des heures d'équivalence qui n'auraient pas dues être rémunérées ; que les bulletins de paye faisaient état de 200 heures rémunérées, quelle

un maison d'enfants à caractère social, effectuaient des permanences de nuit consistant à surveiller les enfants à partir d'une chambre située dans l'établissement ; que ces périodes étant payées en heures

à l'unanimité que les heures d'équivalences n'existent plus chez Vingeanne Transports sur la tranche correspondant au temps de conduite et au temps de travail (hors temps de mise à dispo).

Y... est chauffeur en zone longue dès lors qu'il effectue plus de six découchés par mois ; que le temps de service est de 43 heures dont 8 heures d'équivalence ;que M.

plus de 7 mois par an ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 octobre 1995) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen que, d'une part, des heures

et 17 heures 30, incluant, par équivalence les majorations pour heures supplémentaires, dimanche et repos compensateurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

sans vérifier si les heures de nuit effectuées par la salariée comportaient effectivement des périodes d'inaction, condition indispensable pour qu'elles soient payées sous forme d'heures d'équivalence

une heure le matin et une heure le soir ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'heure de début de service de Mlle Y..., qui était discutée par les parties, et sans répondre aux conclusions des employeurs

de permanence de nuit effectuées de 1996 à août 2001 qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements

de travail effectif et rémunérées comme telles sans que puisse être opposé à la salariée un régime conventionnel d'heures d'équivalence ; Attendu, cependant, que si la cour d'appel a décidé, à bon

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors qu'il convenait de rechercher si une prescription obligatoire instituait des heures d'équivalence

restaurants, cafés), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société", de sorte qu'elle avait pu légitimement croire que le régime d'heures

, ALORS QUE, D'UNE PART, LES HEURES DE TRAVAIL NE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE QUE SI ELLES SONT ACCOMPLIES AU-DELA DE QUARANTE HEURES OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE ; QUE

[L] la somme de 615,48 euros brut au titre des heures supplémentaires du mois de décembre 2017, outre les congés payés afférents, celle de 181,45 euros brut au titre des heures d'équivalence, outre les