12 février 1991, statuant en référé sur l'action de la bailleresse fondée sur le non-respect des conditions fixées par cette ordonnance, a déclaré acquise la clause résolutoire ; qu'invoquant l'homologation

précédents propriétaires s'il en est, ainsi que du commandement de saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre d'une distribution amiable du prix, consécutive à une saisie immobilière, l'homologation

, et dès lors que l'homologation est obligatoire, le produit ne peut être employé que pour l'usage qu'autorise l'homologation ; que les juges du fond constatent que "les fiches d'homologation précisent

Par une requête en date du 6 avril 2018, la banque a demandé à un juge de l'exécution d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente.

1991 a prononcé la séparation de corps des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive qui prévoyait que M.

concerne les mesures pouvant faire l'objet d'une demande de modification, elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention soumise à homologation ; Attendu qu'un jugement du 13 juillet 1984

deux ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 jusqu'à l'homologation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997), qu'un jugement du 24 juin 1983 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X..... et homologué la convention définitive du 7 juin

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en annulation des actes notariés des 25 mai et 1er août 2007 ; Attendu qu'ayant justement rappelé qu'après son homologation par le jugement

de justice ; que, sauf décision judiciaire en ce qui concerne les mesures pouvant faire l'objet d'une demande de modification, elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention soumise à homologation

force obligatoire qu'une décision de justice et ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation ; que le juge ne peut ordonner le partage d'un bien

de l'exécution aux fins d'homologation ; qu'il en résulte que le juge de l'exécution auquel est présenté une requête en homologation de projet de distribution du prix d'un immeuble

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mai 1995), que, par contrat du 31 décembre 1971 conclu sous la condition suspensive de l'homologation par le juge-commissaire, l'administrateur au règlement judiciaire

[R] [L] des peines que le juge délégué par le président de la juridiction a refusé d'homologuer, par ordonnance du même jour. 3.

des tutelles sur l'offre d'indemnisation ; que l'intérêt de l'enfant est donc sauvegardé en cas d'absence d'homologation par ce juge dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en

recevable la tierce opposition formée par la SCP Y..., liquidateur de la société X..., et jugé inopposable à cette dernière le jugement de séparation de corps en ce qu'il avait homologué l'acte de liquidation-partage

question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas de voie de recours à l'encontre de l'ordonnance de refus d'homologation

X... a été reportée au 11 novembre 1987 ; que par jugement du 4 juillet 1989, le tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... et homologué l'état de liquidation de la communauté

autre définition des contraintes techniques qui doivent être respectées qui ne change rien au fait que seuls les moyens techniques destinés à établir la preuve de l'état alcoolique sont soumis à une homologation

G. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 octobre 1992), d'avoir déclaré inopposable en France le jugement de divorce rendu le 12 avril 1988 par le juge du Comté de Washue, Névada (Etats-Unis