vous jugez qu'une grossesse rend les femmes plus stables et moins agressives.

En outre, l'employeur a conduit la salariée à signer en janvier 2015 un document faisant état de 120 heures supplémentaires alors qu'il a été démontré, à la simple lecture des plannings, qu'elle en avait

au service, sauf à la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens de rapporter la preuve contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

Je dénonce ce procédé inadmissible de Mr N..., et demande donc dans la mesure où celui-ci ne souhaite pas que j'effectue mon préavis d'être rémunéré comme la loi le précise quand l'employeur demande à

de sa prise d'acte par un courrier recommandé, non daté, faisant état d'un harcèlement moral de la part de Monsieur G., son supérieur hiérarchique direct ; que Mme Y... expose que M.

Y... décidait de rompre son contrat pour liquider ses droits à la retraite, peu important les circonstances de cette rupture et son éventuelle imputabilité à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant

ALORS en tout état de cause QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; que la cour d'appel, qui n'a pas

ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, par motifs adoptés, après avoir analysé les éléments de droit de faits et de preuve, qu'en l'état

caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule (la caisse) le 17 mars 2003 ; qu'après son décès, ses ayants-droit ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

; qu'en jugeant l'employeur autorisé à s'affranchir des règles relatives au licenciement disciplinaire, et notamment celles de la prescription des faits fautifs, en l'état d'une lettre de licenciement

disposition de matériel inapproprié ; que s'agissant de l'imputabilité, le chantier en cause était en charge d'un groupement d'entreprises composé de deux sous-groupements, l'un chargé des travaux de gros

I... reproche à l'employeur de lui avoir demandé de justifier de l'utilisation des heures de délégation ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que fréquemment, Monsieur X...

de plusieurs caméras : ce point était inscrit à l'ordre d u jour d'une convocation du 11 septembre 2007 à une réunion du comité d'entreprise ; que l'employeur fait état lors de la réunion du comité du

au siège de la banque à Paris, l'intéressée s'est vu notifier le 6 août 2009 son licenciement pour insubordination ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur

complet des remises de chèque de gros montants sur lequel figuraient les chèques remis par le client qui revenaient par la suite impayés.

En tout état de cause la salariée est malvenue alors que l'employeur justifie avoir mobilisé toutes les ressources humaines de son groupe pour trouver une alternative de justifier de l'actuel organigramme

afférents et de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la relation de travail litigieuse est soumise à la Convention collective du commerce de détail et de gros

Or ce jour-là, ignorant le planning établi et refusant de vous rendre à Chinon où vous deviez débuter, vous vous êtes présentée au magasin Aldi de La [...] alors que vous n'y étiez ni prévu ni affecté.

La société Act'm Advisors, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-18.806 contre l'ordonnance rendue le 5 février 2018 par le conseiller de la mise en état

de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état