par D... ; "aux motifs que "Francis D... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu en ce qui concerne "les marchandises livrées à l'armée, les démarques de pâtisserie, les marchandises emportées à titre

La marchandise a été normalement prise en charge conformément aux instructions de F.C.L. à la tonnellerie SANSAUD à GEMOZAC (16) et, après la frontière italienne, a été détournée sur les instructions données

AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE MARCHANDISES ET AVAIT DISSIMULE A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE DES ETABLISSEMENTS TISSAGES NORMANDS REUNIS (TNR) EN DATE DU 6 MAI 1959 RECLAMANT UN AVOIR POUR CETTE AFFAIRE,

EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, 1ER FEVRIER 1972), D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE "LE SAINDOUX FRANCAIS", EXPORTATRICE DE SAINDOUX FABRIQUE A PARTIR DE LARDS DECOUENNES

prohibée et contravention d'importation sans déclaration de marchandise non prohibée, sur le fondement des articles 153 du Code pénal, 412 et 427, 4°, du Code des douanes, pour avoir tenté, en 1991, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aux forains des modalités précises de règlement (jugement page 15) ; que les démarcheurs à domicile ne proposaient ni bon de commande, ni facture, ni bordereau de rétractation lors de la vente des marchandises

détournement sans s'expliquer sur les éléments de fait d'où se déduisait le prétendu détournement, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 408 du Code pénal" ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[L] a engagé, par ailleurs, la responsabilité pénale de la SARL SCTI ; "1°) alors que l'exportation sans déclaration de marchandises non prohibées est réputée exportation sans déclaration de marchandises

allégués détournés ; " alors que la Cour qui constate que les fonds allégués ont été " détournés " ne pouvait sans contradiction dénier que la société Sirval " aurait été conduite à recevoir ces fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société de fret et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B... non fondé et d'avoir, par conséquent, condamné la société FMD AROM'MATIC à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 766,51 euros à

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHARRIERAS André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1991, qui, pour banqueroute par détournement

X..., salarié de la société Giraud logistique jusqu'au 1er octobre 2001, date à laquelle il avait été mis à disposition de la société Ozoir, le tribunal correctionnel s'est fondé non seulement sur les

attestations lors du dédouanement des timbres ; En cet état ; I.

des marchandises qu'elle importait puisqu'autorisée à procéder au dédouanement à domicile et que sa responsabilité était engagée pour les erreurs commises, y compris suite à un contrôle a posteriori après

X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts un immeuble situé à Saint-Mandé, pour lequel il a acquitté la taxe de publicité foncière au taux réduit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur