; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié

le 1er mars 2002, il a été déclaré après deux examens médicaux "apte à la reprise avec interdiction de port de charges, de travaux sur échelle ou escabeau", le médecin du travail précisant : "une inaptitude

R. 2421-14 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire du salarié ; que, dans sa décision du 16 novembre 2009, le ministre du travail a ainsi relevé que, selon les dispositions de l'article

travaux physiques, ce dont le salarié ne peut pas utilement se plaindre puisque le médecin du travail ne les lui avait pas interdits, il était bien exclusif de l'accomplissement de travaux en hauteur

TOTALE DU SALARIE ; QU'IL EST CERTAIN QUE SI L'INAPTITUDE TOTALE DU SALARIE ETAIT ETABLIE, CELUI-CI DEVAIT ETRE DEBOUTE DE TOUTES LES DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE

ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale de reprise en raison du danger immédiat du maintien du salarié à son poste

; 3°/ que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude par le médecin du travail, d'autre part, démontre à elle seule qu'il n'y a eu aucune tentative sérieuse de reclassement ; qu'en décidant

effectif de chaque journée, ce qui revenait à exiger de la seule salariée la preuve des heures travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171- 4 du code du travail ; Mais attendu

X... démontre seulement son refus de reprendre son poste ; que la société enfin fait valoir que c'est seulement un état dépressif qui justifie de ce qu'il n'a pu reprendre son travail et qu'elle produit

la dégradation de l'état de santé de Monsieur [O] [Z], aggravée par une situation de travail très mauvaise.

la société Citer et la compagnie UAP (aux droits de laquelle est venue la compagnie AXA Global Risks) à payer à Rémi Y..., après imputation des provisions déjà versées, la somme de 1 695 760 francs seulement

et l'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Par arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation (Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 13-28.201, Bull. 2015, V, n° 134) a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié au titre

aux aménagements du poste de travail dans un délai raisonnable de sorte que l'inaptitude de la salariée au poste de travail ne résulte pas d'une carence qui lui est imputable ; Qu'en se déterminant

, une fiche de reprise du travail indiquant : "inapte aux travaux de force et au port de charges de plus de 15 kilos, apte à la manutention légère ou à un poste de chauffeur" ; que le salarié, après entretien

réserves à l'exécution de certains travaux et une inaptitude générale", pour en déduire que la société SMGT aurait dû se préoccuper si en l'état un reclassement restait possible, la cour d'appel a dénaturé

X..., engagé le 1er mars 1973 par la Société européenne de travaux ferroviaires (ETF), et en dernier lieu conducteur d'engin principal, a été licencié le 14 novembre 2005 pour inaptitude et impossibilité

de procéder au reclassement du salarié, au besoin par la mise en œ uvre de mesures telles que mutation, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le seul refus, par

qu'après avoir cherché à obtenir un changement d'horaires, elle a subi une dégradation de ses conditions de travail, remarques désobligeantes (" plus vite, vous avancez à rien, je range 700 paires de

d'établir que les brouillons manuscrits établis par la comptable afin d'établir les déclarations fiscales portaient sur les calculs de TVA par différence de la taxe collectée et la taxe récupérable, seuls