L'arrêt, pour débouter la société Allianz de sa demande, retient qu'elle communique aux débats des quittances qui ne sont pas celles de l'indemnité définitive mais des quittances pour provision avec mention

bains dans le département du Var » participait de l'activité normale et permanente de vente de détail de textiles sur éventaires et marchés de cette commerçante, sur quoi l'employeur ne verse aux débats

d'épreuve de 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, blessures involontaires contraventionnelles des 2ème et 5ème classes, et défaut

B... seul à lui payer une indemnité provisionnelle de 15 000 euros et in solidum avec la Matmut une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la

à la création d'entreprise finançable, aucun budget de formation spécifique, aucune aide à la mobilité géographique sérieuse, aucun financement de l'allocation temporaire dégressive par l'employeur "

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national des indemnisations

Aussi, la perte de chance de travailler Mme X... rétorque qu'après le dernier arrêt de travail jusqu'au 26 mars 2012, elle devait reprendre son travail d'aide à domicile à cette date.

[XS] [A], en qualité d'héritiers de [M] [A], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

X..., expert comptable, pour demander une indemnisation séparée d'un préjudice professionnel résultant de l'arrêt des activités commerciales et artisanales qu'il exerçait avec l'aide de son épouse en prenant

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme J..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du département de La Réunion, après débats

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts compensatoires de la perte de revenus, de rappel de salaires et d'indemnité

O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du département de La Réunion, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de

Maron, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du département de La Réunion, après débats en l'audience publique du 21

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M.

l'indemnité compensatrice de préavis, non effectué et l'indemnité compensatrice de congés payés suivant l'article 1er a) de ce chapitre, ainsi qu'une « aide au porteur de projet professionnel personnel

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme K..., après débats en l'audience

Geneviève, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES sous

l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité