fait que par l'article 12 du contrat de prêt, la société Sogafi, caution de la société Jumalie envers la banque à concurrence de 710/1385 millièmes de la dette en principal ne peut être appelée en paiement

cédé leurs actions aux consorts Y... ; que le 26 décembre 1988, la société Baptens ayant donné congé pour l'échéance de la sixième année, soit le 30 juin 1989, les consorts Z... lui ont réclamé le paiement

mois ouvert à l'assureur pour régler l'indemnité ne concerne que l'indemnité immédiate correspondant à la valeur d'usage du bien et que le paiement de l'indemnité différée correspondant à la valeur de

, dénommée "carte service route" ; que chaque station-service est équipée, pour ce faire, d'un terminal de paiement électronique dédié à l'utilisation de ces cartes, les transactions enregistrées étant

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé licencié au mépris de son statut protecteur a droit à une indemnité équivalente au montant de l'ensemble des sommes ayant du lui être versées

Sur les demandes en paiement Mme [A] demande la condamnation de la société Capra à lui régler des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés

afférent à la période de référence mais versé ultérieurement à la date de cessation du contrat de travail ; qu'à l'occasion de la saisine de la juridiction prud'homale pour l'obtention du solde de l'indemnité

contractuelle de résiliation (« Terminal Value ») et d'une indemnité contractuelle de frais de mise en demeure.

La différence à faire entre indemnité immédiate et indemnité différée n'est donc qu'une modalité d'indemnisation quand l'assuré choisit la reconstruction ; que comme l'indique à juste titre le premier

X... ayant été détruit par un incendie le 9 août 2006, son assureur de responsabilité civile habitation, la société Axa France IARD (Axa) a versé une indemnité immédiate et différé le paiement du solde

de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Sur les quatre premières branches du moyen unique : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir

X... et plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Sur les quatre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR donné acte à la Compagnie GAN ASSURANCES de son accord pour verser le solde de l'indemnité différée encore due pour un montant

ne distinguait pas, pour l'indemnisation de ces frais, selon le choix de l'assuré entre indemnité en valeur à neuf ou indemnité selon la clause de conversion ; qu'en décidant que le choix d'une indemnisation

paiement sans inviter M.

de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le

la société Natio équipement en résiliation et en annulation de la convention de coopération et du contrat de financement ; que la société Natio équipement a formé une demande reconventionnelle en paiement

[E] a perçu de son assureur « multirisque habitation », la société Gan assurances, une somme au titre de l'indemnité immédiate et une partie de l'indemnité différée. 5.

X... au 18 juin 1982 ; que le GFA ayant ultérieurement fait valoir la prescription biennale à l'encontre d'une demande de paiement de l'indemnité différée, l'action du syndicat a été déclarée prescrite

légitimement pouvoir bénéficier ; que dès lors, ayant constaté que la société Alten ne justifiait pas avoir remis au salarié une notice d'information émanant de l'assureur [...] avec lequel elle avait passé