n'avait pas comparu, a confirmé le jugement et, y ajoutant, ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme gestionnaire des allocations de chômage des indemnités de chômage versées au salarié dans

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômages versées dans la limite

indemnités chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, du jour de la rupture au jour de la présente décision », sans caractériser l'existence d'une adhésion

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que la sanction selon

Après avoir constaté la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1225-5 du contrat de travail, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées

ne peut être ordonné lorsque le salarié ne justifie pas avoir reçu des indemnités de chômage ; qu'en condamnant la société Etesia à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées

à la date de l'arrêt consacrant les droits du salarié à 6 mois d'indemnités de chômage versées, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations des juges du fond que le licenciement sans cause

de chômage versées à Mme [K] à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 26 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage éventuellement payées à Pôle emploi dans la limite de six mois, alors « que dans

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné

ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne

du travail, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société Paprec des indemnités

de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement par le tribunal, et n'opère aucune distinction selon les indemnités de chômage ; que la cour d'appel, en estimant

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'il en résulte que les dispositions

pour licenciement illicite ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par les Assedics dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 / que répond suffisamment aux exigences de

de chômage payées à Mme X... du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 entre les parties par la cour d'appel

personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code

obtenir la condamnation de la société au remboursement des indemnités de chômage a été déclarée mal fondée par un arrêt du 22 juin 1987 ; que suivant requête du 6 janvier 1988, l'ASSEDIC a demandé à la

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que les juges du fond qui condamnent l'employeur fautif au remboursement aux organismes concernés des indemnités