[U] les sommes de 25.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale et de 27.082 € à titre d'indemnité pour les rachats de trimestres

Contestant le montant de leur indemnité de départ volontaire, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de versement d'un reliquat d'indemnité.

, prévoyant en son article 34 le versement d'une indemnité de départ à la retraite, doit être appliquée ; il précise que si le décret vise le régime de retraite, l'indemnité de départ à la retraite est

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de solde d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, alors « que lorsque l'indemnité de départ à la retraite

de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle qui est gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite, sans qu'elle puisse être inférieure à la moyenne

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

, par conclusions déposées à l'audience du 24 février 1992, a réclamé la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de commissions et de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de

X..., salarié de la Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin (CMSA) relevant du statut cadre, a demandé, afin de percevoir une indemnité de départ majorée prévue par l'article 5 de l'accord du

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

de départ à la retraite ; Attendu que l'Association familiale de gestion du Loquidy fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité sollicitée, alors, selon le

Le salarié, qui a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2019, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite.

[O] [N] tendant à la restitution de l'indemnité d'immobilisation qu'il avait versée, à la date prévue pour la réalisation de la condition suspensive, soit le 7 novembre 2015, le point de départ du délai

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er octobre 1990), fixant le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant, au profit du département de

pour en revenir à la fin de la journée de travail ; que le point de départ des petits déplacements servant au calcul des indemnités kilométriques reste inchangé pour les ouvriers forestiers en activité

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre ; que pour rejeter la demande des exposants tendant à la condamnation de la commune au paiement d'une indemnité au titre du manque à

de départ à la retraite, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le principe du non-cumul prévu en matière d'indemnité de clientèle n'était pas applicable en l'espèce s'agissant de créances détenues

en considérant que le départ pour le travail s'effectuait depuis La Roche-sur-Yon même lorsque les chantiers étaient situés à proximité de leur domicile, alors, selon les pourvois, que, d'une part, il

Le preneur a assigné le bailleur en paiement de l'indemnité convenue. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de justifier une allocation de départ n'avait pas été envisagée ou promise ; qu'au vu du rapport de l'expert, M.