SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-15 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1105 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 455 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA 2 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CARISEY DE

SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES FAITS

H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement les 1er juin 1957, 6 juin 1946, 1er juin 1957, 1er juin 1986, 5 juillet 1982, 1er juin 1973

à lui payer un complément d'indemnité de licenciement; que l'arrêt attaqué a dit que la mise à la retraite ne constituait pas un licenciement et a débouté en conséquence le salarié de sa demande; Attendu

abusif, de remboursement de frais de déplacement, de l'indemnité spéciale et de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que tous les éléments et informations concernant

, en y mentionnant "refus de changement des conditions de travail", en n'y faisant figurer aucune indemnité (préavis et licenciement) et rédigé une lettre de licenciement mentionnant des faits qualifiés

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail alors en vigueur, 2104 du Code civil et 50 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 21 JUILLET 1982) QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE DECOR STYLE, TRADITION, A PROCEDE LE 3 FEVRIER 1978 AU LICENCIEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ORDONNANCE N°67-584 DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES

ONT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 12 NOVEMBRE 1981 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

DE CHOMAGE PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET LES PRESTATIONS DU REGIME ASSEDIC (PENDANT TROIS MOIS 40 % ET ENSUITE 35 % DE LA REMUNERATION BRUTE, D'AUTRE PART PAR UNE INDEMNITE DE DEGAGEMENT

Dans ce cas, l'intéressé a droit au préavis et à l'indemité de licenciement prévus par les dispositions du présent statut", dès lors qu'aucune disposition de l'ordonnance et du décret du 20 février 1974

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, ensemble l'article R.145-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLDEX AYANT

X... a été licencié pour faute grave le 11 avril 1988 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, et

n'était intervenu effectivement qu'à la date du 1er juillet 1971, sur avis conforme de l'inspecteur du travail intervenu le 30 juin 1971, et que ce licenciement qui avait donné lieu au payement de l'indemnité