requête en indemnisation Mme X..., président Arrêt n° 1318 F-P+B Pourvoi n° X 16-28.167 Requête n° X 16-50.063 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, la réunion d'indices graves ou concordants rendant

rural et de la pêche maritime, et non seulement à raison de sa motivation. 9.

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect du repos quotidien, l'arrêt rendu

du coût annuel de cet abonnement ; " aux motifs que la présentation et les indications du document litigieux et notamment l'emploi des mots juxtaposés " Télécom ", " Télex " et " Télécopie " étaient

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme N..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10654 F Pourvoi

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

X..., président Arrêt n° 550 FS-P+B Pourvoi n° D 16-16.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B-, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXPOSERAIT PAS, MEME SOMMAIREMENT

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10180 F Pourvoi

, Etablissement de crédit à but non lucratif, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 / de

; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité d'acte de captation d'images dans un lieu privé ; " aux motifs qu'en admettant que M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 28.

qu'elle ne saurait être tirée des seules indications fournies par le propre expert privé de l'assureur du transporteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que,

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10420 F Pourvoi

La demande de délais sera écartée par adoption de motifs du premier juge.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect du repos quotidien, l'arrêt rendu le 16 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point