pour tous les salariés dépend des résultats positifs de UES Arkade et n'est pas indexée de manière automatique à l'indice INSEE qui constitue seulement un élément de comparaison, en sorte que le mécanisme

a modifié le montant de la rente attribuée sur la base d'un salaire annuel calculé en ajoutant au salaire effectivement perçu pour le mois d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait

du travail de diverses demandes tendant au paiement de compléments de salaires et d'indemnités de congés payés en revendiquant l'application de l'indice 330 prévu à la convention collective applicable

dans l'entreprise, au demeurant plus favorable au salarié, doit être appliqué, que le nouvel indice intervenant en fin de parcours indiciaire provoquait un ralentissement à terme de la progression de

de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre

ouvert pour les salariés une période transitoire d'une année durant laquelle les salariés pouvaient invoquer les dispositions de leur ancien statut collectif; Attendu cependant, que la mise en cause

convention collective n'a fait que rappeler le principe selon lequel aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC et ne prévoit nullement que la valeur du point doive suivre l'évolution de cet indice,

Au cas où, au 1er janvier 2001, le Territoire n'aurait pas fixé de coefficient, RFO adoptera à titre provisoire un indice de 2,05 qui s'effacera au bénéfice du nouvel indice territorial dès sa publication

de la fonction publique ; que l'exploitation du service de transport s'est ensuite poursuivie sous l'égide de la SNC les Rapides de la Côte d'Or ; que plusieurs salariés ont réclamé des rappels de salaire

Code du travail, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel que les salariés dont la durée du travail est inférieure d'au moins 1/5e à la durée légale du travail; que la cour d'appel qui

du rappel de salaire correspondant et aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a reproduit le texte de la convention collective définissant la classification

de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13

complémentaires de celles versées par l'organisme social ; Attenduque la CNAVTS fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié au paiement d'un complément de salaire alors, selon le

indemnité différentielle, l'indice ancien étant de 553; qu'en approuvant néanmoins l'attribution à la salariée d'un indice de 431, avec attribution d'une indemnité différentielle, l'arrêt a violé les articles

avant lesdites modifications; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, en application d'accords collectifs prévoyant l'indexation des salaires dans l'entreprise sur la fonction publique

collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime répartie uniformément

; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer une somme au salarié à titre de rappel de salaires alors que l'article 7 de la convention collective relatif aux mutations