; qu'il ne ressort pas de la décision attaquée qu'une quelconque réserve ait alors été émise par l'administration quant à la réalité et à la conformité de cette exécution ; que la cour d'appel, qui n'a

Elle relève que cette indemnité contractuelle prévue en cas de résiliation avant le terme du contrat constitue un aménagement des conditions de rupture du contrat et non d'une inexécution et s'inscrit

, outre la demande en paiement d'une somme au titre des frais d'huissier supportés du fait de l'inexécution du jugement revêtu de l'exécution provisoire, alors : « 1°/ que toute décision doit être motivée

décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Chance et M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice au titre de la non-conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coenson international, société en nom

par les déclarations d'Anne-Thérèse Y... à l'audience de la Cour et que les mesures prises par cette décision n'étaient donc pas exécutoires ; qu'or, il est de jurisprudence constante que sont exécutoires

E... avait fait l'objet d'une saisie pénale, et avait été entreposé par les autorités espagnoles « dans des conditions non conformes aux prescriptions qui se sont avérées désastreuses », a estimé que c'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils en conséquence ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Christophe Mandon de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique :

Selon ce texte, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

des travaux à l'exception du lot charpente/couverture ; que les inspecteurs ont constaté en outre : - l'absence totale de formalisme des contrats (délais d'exécution, pénalités de retard, remise des

conforme établie par le préfet" ; que pour l'application des dispositions de l'article L. 353-16, alinéa 2, dudit Code, cette attestation établit à elle seule l'exécution par le bailleur des travaux d'amélioration

"reste vague dans ses explications sur les causes de la non-exécution des prestations promises, évoquant des ennuis de santé, dont il ne justifie pas", après avoir pourtant rappelé que, par son précédent

sur le fondement de l'exception d'inexécution dès lors que la société Oenoconcept avait manqué à son obligation contractuelle, en contrepartie de laquelle l'obligation de non-concurrence avait été souscrite

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-31 du code rural ; 4°/ que l'exception d'inexécution peut être opposée en matière de bail rural, sous la seule réserve qu'elle

relevant du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes d'indemnisation au titre de non-conformités

Surdiscount à cesser toute activité contrevenant à la clause de non-concurrence signée par les consorts [I], tout en constatant que cette société n'avait pas consenti à clause de non-concurrence,

, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice causé par son inexécution ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'article

affectées par des non-conformités, ces désordres ne devaient pas être attribués à un manquement du bailleur ; qu'en statuant ainsi quand un doute subsistait à tout le moins sur l'imputabilité desdits