. ; que, des désordres étant apparus, un expert judiciaire a préconisé de consolider les fondations et le dallage par des injections de résine ; qu'à la suite d'une inspection des réseaux de canalisation

[S] a proposé à la SCEA l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail, puis a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin par requête du 7 septembre 2021.

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 impose à l'employeur de tenir les éléments

tel contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection

été engagée le 3 octobre 1994 par l'Association pour l'enfance de Léran, par contrat à temps plein comportant deux prestations à mi-temps rémunérées l'une par l'association elle-même, l'autre par l'Inspection

[P] et [S] à l'inspection du travail, ce dont il se déduisait que les revendications de M.

de l'infection nosocomiale et de la condamner, in solidum avec M.

et à obtenir paiement de sommes à titre de salaires alors que, selon le moyen, la première lettre de convocation à un entretien préalable était nulle car elle n'indiquait pas l'adresse exacte de l'inspection

chef d'entreprise, en vertu de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, de prendre en considération la proposition du médecin du travail et, en cas de désaccord, de s'en remettre à la décision de l'inspection

X... par l'inspection du travail, avait attendu la fin de la période de protection du salarié pour procéder à son licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme pourtant elle y était invitée

chambre de discipline agissant au nom de celle-ci ; que lorsque la mesure de suspension n'est pas prononcée dans le cadre d'une poursuite disciplinaire mais à titre de mesure de sûreté à la suite d'une inspection

Le 11 décembre 2014, l'inspection du travail a, après enquête contradictoire, « rejeté le licenciement pour inaptitude de M.

faute ouvrant droit à réparation et l'a condamné à payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que, sur le défaut de réunion mensuelle des délégués du personnel dès le 21 janvier 1999, l'inspection

[H] et la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD, son assureur, en invoquant l'existence de fautes à l'origine de l'infection, et appelé dans la cause la caisse primaire d'assurance

de transport, ne pouvant pas non plus satisfaire à la demande, a fait appel à une autre association, IDE ; que les chauffeurs ont été recrutés à partir d'un fichier d'étudiants ; qu'un rapport de l'inspection

des relations de travail entre les travailleurs adhérents à TSF et les deux entreprises clientes SGTE et SURFACE auprès desquelles les "artisans" exerçaient leur activité au moment du contrôle de l'inspection

Y..., engagé le 28 novembre 2008 en qualité d'éducateur technique spécialisé par l'Association barentonnaise pour l'insertion sociale des personnes handicapées (l'ABISH) et affecté à l'établissement de

travail pour lesquels la concentration dans l'air de fibres d'amiante n'excède pas 0,25 fibre par cm3 en moyenne pour 8 heures de travail ; que les infractions ont été relevées par les services de l'inspection