; il indique que cette sous-location expirait avec le bail et que les sous-locataires ont restitué les clés à l'agence immobilière le 29 mai 2015, en accord avec Madame X... qui avait par mail du 2 juin

particulières justifiant un taux d'abattement plus important ; et aux motifs adoptés du tribunal que, d'après le rapport d'expertise, les loyers en cours, avant leur baisse convenue dans le protocole

C..., expert amiable, a précisé que, pendant la durée du bail expiré, outre les mentions relatives au sous-sol précitées, : - la réserve côté gauche a été transformée en espace de jeux accessible à la

2008, date à laquelle le bail a été résilié et les lieux libérés», a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

données originelles du bail et que cette opération constituait une infraction à la clause 6 du bail et à l'article II du chapitre I dont les termes ont été rappelés plus avant ; que cette sommation visait

(la locataire) des locaux à usage d'hôtel meublé dépendant d'un immeuble situé 50 rue du Dôme à Boulogne-Billancourt ; qu'un jugement du 2 novembre 2006 a condamné la locataire à payer à son bailleur

paragraphe 5) et que pendant la durée du bail toutes les réparations à faire dans les biens loués qu'elles soient locatives ou d'entretien, sont à la charge du locataire, à la seule exception des grosses

à son obligation d'entretien, a constaté la résiliation du bail et condamné la société ARN au paiement d'une somme de 26 003,48 euros en réparation des dégradations locatives en considération d'un rapport

La locataire a saisi le tribunal de grande instance en annulation de ce commandement et le bailleur a sollicité la résiliation du bail en se prévalant d'autres manquements de la locataire.

Y..., candidat locataire, que du fait du sinistre affectant son appartement M.

soumis au statut du fermage pour une durée de 21 ans et 6 mois ; que certains immeubles ont été exclus du bail consenti à B...

A... et de tous occupants de son chef ; que l'appelante fait plaider le droit fondamental du locataire à rompre le contrat à tout moment moyennant préavis et considère que la clause du bail, article 2.3.2

T... justifie de la notification au préfet de sa demande reconventionnelle d'expulsion ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

été portées à la connaissance du locataire, par une clause expresse et précise ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que le bail commercial litigieux a été renouvelé judiciairement par

liant les parties stipule que " les locataires effectueront à leurs frais pendant la durée du bail, toutes les réparations qui deviendraient nécessaires à l'immeuble loué, locativ es, d'entretien, et

même immeuble, celui-ci informe de son intention les associations de locataires représentatives au sens de l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986" ; qu'aux termes du point 1 .2, alinéa 1er, "Une fois

locataire lors du renouvellement du bail ne devient pas caduque à l'expiration de celui-ci, en l'absence de terme stipulé, dès lors que le bail est renouvelé aux mêmes clauses et conditions ; qu'en considérant

JEAN CAP FERRAT et construite par la Société FERIERE aux termes du bail à construction du 13 août 1976, en qualité de sous amodiataire et pendant une durée égale à celle de la concession

du bail d'origine, puis d'avoir, en conséquence, ordonné, avant dire-droit sur la demande en paiement des loyers et charges impayées, des majorations et intérêts de retard et sur la clause pénale, une

du bail signé, elle n'exerce aucune activité interdite, n'exploitant pas de restaurant-pizzeria mais pouvant vendre et fabriquer tout produit alimentaire d'où son activité de bar-tapas et de snacking