CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01971

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

au titre de la rupture et d'un rappel de primes de nuit ; qu'après avoir obtenu l'allocation des indemnités de rupture, il a sollicité après expertise le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00322

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

: Vu l'article R. 1452-6 du code du travail et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour écarter la demande de la salariée à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200971

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

P..., avocat, (l'avocat) de la défense de leurs intérêts devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ainsi que devant les juridictions pénales ; qu'une convention a été signée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00100

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

ratification des organisations syndicales, dès le 1er février 2011, qu'après l'échec du référendum, il avait précisé, lors de la réunion du CE du 11 janvier 2001, qu'il «restait ouvert pour examiner toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100185

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

conventionnels, cotisations d'assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100303

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

; que le jugement sera réformé en ce qu'il la déboute de ce chef ; qu'au regard des comptes de résultat des exercices 2002, 2003 et 2004 produits par la SIMLL, cette indemnité, dont la clinique ne discute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210346

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

décision. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00057

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

par décision de l'inspecteur du travail du 20 octobre 2005, confirmée par le ministre du travail dont la décision est devenue irrévocable ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110453

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10328

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00950

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100845

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

€ avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de chaque perception indue pour les exercices 1983 à 2004 et 106.712,78 € pour les exercices 2005 (2ème tri) à 2008 ; condamner la SAUR à restituer les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100785

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

déduction des sommes dues à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, des dommages et intérêts, et des intérêts légaux majorés depuis 2006, de sorte que cette dernière, qui avait suivi une formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02014

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

X... une indemnité de 33 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310007

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

BYSTRONIC France SA accorde le droit à l'agent commercial de poursuivre et conclure ces projets pendant une durée de six mois aprés la fin du contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100266

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

B... de restituer le véhicule Mercedes-Benz Viano immatriculé [...] à M. D... et à M. D... de restituer le prix de vente, soit la somme de 19 500 euros, à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301431

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

d'immobilisation ; que la SCI a assigné les sociétés HDGM et TI Strasbourg Project Company PT afin d'obtenir le versement de cette indemnité outre différentes sommes et a appelé en intervention forcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10730

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Cour d'Appel de Paris ARRET DU 15/06/2017 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef, de faire droit à la demande formulée par Mme T... et de condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

année d'application de l'accord.

Source officielle

Page 5 sur 21

← PrécédentSuivant →