. ; que les surveillances mises en place ont permis l'interpellation de trois membres du groupe, dont M.

. ; "aux motifs que Daniel N..., Roland N... et Christiane L... ont commis des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé Mme C..., M. F..., M. G..., MM.

"aux motifs que, d'une part, Anthony X... mis en accusation devant la cour d'assises pour des faits en partie de nature criminelle est célibataire, sans charges de famille et, au moment de son interpellation

comme les ayant mis en contact avec les malfaiteurs en question ; que l'information judiciaire se poursuit compte tenu des investigations restant à effectuer, à savoir l'identification et l'interpellation

X... a été interpellé le 13 décembre 2010 alors qu'il se présentait au guichet de la banque postale des [...] pour récupérer un paquet au nom de M.

à la vente ; leur intérêt à ne pas se démasquer et à occulter frauduleusement leur existence à Mme Z... s'expliquait par leur intérêt bien compris ; "contrairement à ce qu'ils prétendent, si Mlle Z...

, cette tentative n'ayant manqué son effet que parce que l'intéressé a été surpris et interpelé en flagrant délit par Alban X... ; "alors que le fait d'appréhender une personne au comportement suspect

L... le 12 février 2012 alors qu'ils viennent d'être interpellés par les militaires de Châlons-en-Champagne en flagrant délit de vol par effraction dans un lieu servant d'habitation ou à l'entrepôt de

D... le 12 février 2012 alors qu'ils viennent d'être interpellés par les militaires de Châlons-en-Champagne en flagrant délit de vol par effraction dans un lieu servant d'habitation ou à l'entrepôt de

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles formées par Europay International SA, Interpay

K... lors de l'interpellation de M. X... et M. H... ; "aux motifs que M.

temps incompressible est nécessaire pour que le juge d'instruction nouvellement nommé puisse prendre connaissance du dossier et instrumenter ensuite utilement ; que l'interrogatoire sur le fond de l'intéressé

" de la prévenue, pour déclarer cette dernière coupable de vols sans constater de soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé ; "alors, d'autre part

l'avoir déclaré coupable de tentative d'escroquerie, alors qu'il n'était pas poursuivi et n'a pas été appelé à s'expliquer de ce chef; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur a été interpellé

moyen, que sa convocation faisait uniquement référence à une "enquête mariage", correspondant à l'évidence à une démarche d'enquête administrative aux fins de vérification de l'absence de caractère frauduleux

décision d'un défaut de motifs, en violation des textes susvisés, en particulier de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part que, pour dénier par ailleurs tout caractère frauduleux

caractérisant ainsi l'entreprise fictive, que notamment était frauduleusement mentionné sur les correspondances ou les contrats, un capital de 2,5 MF alors que l'augmentation du capital était tout à fait

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Engempaha X... coupable d'avoir sciemment recelé un carnet de chèques postaux qu'il savait provenir d'un vol ; " aux motifs que Engempaha X... a été interpellé