présentée par la société, l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 1986) a interprété l'arrêt du 24 avril 1986 "en ce sens que la somme de 11 401,84 francs qui devait se déduire des dommages-intérêts alloués

pour abus de droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'indemnité et de dommages-intérêts formées par M.

, ont cessé leur travail, les trois premiers en mai 1986, le quatrième en octobre 1986 et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

lors de l'audience du 23 janvier 1992 ; "alors que l'assistance de l'interprète est prescrite toutes les fois que son concours est nécessaire, notamment au moment du prononcé de l'arrêt et de l'avertissement

grief à ses intérêts civils" ; que, par arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1999, la société Alcatel Cit a été déclarée recevable en sa constitution de partie civile au regard des faits faisant

, d'abord sans la présence d'un interprète, puis par le truchement d'un interprète qui n'aurait ni prêté serment ni signé le procès-verbal d'audition; qu'il ajoute qu'à l'occasion de l'enquête préliminaire

de l'article 1382 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 et dont les dispositions

et son assureur, la société AXA Assurances (Axa), à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit qu'en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances, celle-ci porterait intérêt

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation des

stipulant que la société Banco de Sabadell s'est portée caution solidaire de la société Calicoba envers la société Tofinso à hauteur de 25 % du prêt consenti soit 656 250 francs en principal plus intérêts

stricte ; que la cour d'appel ne pouvait interpréter les termes conditionnant le sens et l'application d'une norme pénale française selon l'interprétation générale de ses termes reçue (dans un contexte

conventionnelle claire et précise n'autorise aucune interprétation ; que l'article 22, intitulé départ à la retraite, de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages

collectif des créanciers et touchait également à l'intérêt général, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 642-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Kanoun ayant fait valoir devant le notaire qu'aucune condamnation au paiement d'intérêts n'avait été prononcée à son encontre, Mme X... a saisi en interprétation de son arrêt la cour d'appel à laquelle

demeure ou d'un autre acte équivalent, telle une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante ; que saisie de conclusions soutenant que malgré les très nombreuses interventions de M.

appel ; d'où il suit que les dispositions de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale doivent s'interpréter en ce sens que le délai d'appel court seulement à compter de la réception de la

mauvais fonctionnement de ce matériel, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert, puis a assigné la société Rennepont, devant le tribunal de commerce de Beauvais, en paiement de dommages et intérêts

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts