X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et demi, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint d'une

d'un montant de 1 600 000 F et que le prêteur a conclu le 30 juin 1993 avec la Caisse Nationale de Prévoyance un contrat d'assurance en vue de garantir le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité

totale à toute activité, et de lui avoir, en conséquence refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité définitive, alors d'une part, que la caisse d'allocation vieillesse n'avait sollicité que la prolongation

PROVENCE-ALPES ayant retenu le bien fondé de la mise en recouvrement de la somme de 16 347,65 € au titre de la suppression pour reprise d'activité salariée à compter du 1er janvier 2010 de la pension d'invalidité

M. ) , A TITRE DE PRET, LA SOMME DE 40. 000 FRANCS, REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ; QU'A CET ACTE ETAIT ANNEXE UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DU PRET EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE

égale aux deux tiers et retient, d'une part, que l'expert judiciaire avait indiqué que Mme Y... était atteinte d'une invalidité globale et définitive de 25 % et, d'autre part, que la décision de la caisse

précise dans un courrier du 8 mai 1988 que la pension d'invalidité n'a aucune relation avec l'accident dont a été victime Ridaura le 17 février 1984 et qui est l'objet du présent litige ; qu'en définitive

AU TITRE D'UN REGIME PARTICULIER NE PEUT, S'IL DEVIENT TRIBUTAIRE DU REGIME GENERAL, PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DE CE DERNIER REGIME POUR UNE INVALIDITE AYANT LA MEME ORIGINE QUE

[U] sur le fait que la garantie, qui ne couvrait que l'invalidité totale et définitive et ne s'appliquait pas à la seule inaptitude professionnelle, risquait de ne pas être [adaptée] aux besoins de M.

ministériel du 10 avril 1968, dans sa rédaction alors applicable; Attendu que le dernier de ces textes dispose qu'une allocation annuelle peut être accordée à tout médecin affilié reconnu atteint d'une invalidité

et définitive d'un salarié ne peut engager sa responsabilité et l'obliger à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi, préjudice auquel il est totalement étranger ;

permanente et totale " à compter du 1er octobre 1975, et l'autre, par la stipulation d'une garantie de ressources, le risque " incapacité totale de travail " à compter du 1er janvier 1977 ; que M.

septembre 1992, inapte à son métier de plombier-zingueur, une activité salariée évitant les efforts importants restait possible; qu'elle a pu en déduire qu'il ne présentait pas, à cette date, un état d'invalidité

par arrêté du 30 juillet 1987, ensemble les articles 1er, 6-3 et 7-4 dudit règlement ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les assurés qui n'ont pas été reconnus atteints d'une invalidité

... avait souscrit, le 30 juillet 1979, auprès de la compagnie Européenne d'Assurance sur la Vie (Euravie), une police d'assurance prévoyant l'allocation d'une indemnité de 200 000 francs en cas d'invalidité

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et deux mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint

deux moyens réunis : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans de la coiffure et des professions connexes a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice d'une pension pour invalidité

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure X..., blessée dans un accident de la circulation dont Dellis a été déclaré responsable pour un tiers, reste atteinte d'une invalidité

agricole mutuel des Alpes-de-Haute-Provence (la banque), laquelle a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) une assurance couvrant les risques d'incapacité de travail et d'invalidité

compagnie d'assurances Le Monde un contrat " d'assurance groupe " destiné à ses clients, et qui accompagnait les prêts ou les garanties qu'elle exigeait d'eux ; que l'indemnité prévue en cas de décès ou d'invalidité