JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Irrecevabilité M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Michel X... tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des poursuites du fait de la tardiveté de la consignation

litis" des moyens tendant à l'irrecevabilité des demandes des parties civiles et formés pour la première fois en cause d'appel ; "alors que l'irrecevabilité de l'action civile peut être souvelée à

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'irrecevabilité de la citation délivrée par l'association SOS Racisme à Me X...

23, 29, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception

Par ordonnance du 13 février 2018, un conseiller de la mise en état a débouté la société de sa demande tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification régulière

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas prononcé l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile du maire de la commune de Valbonne

d'ouvrage avaient accepté le défaut du garage, tout en confirmant, sans motifs propres, le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale engagée par les maîtres de l'ouvrage contre

aux motifs que l'ordonnance d'irrecevabilité est soutenue par ces motifs que l'arrêt du 4 juillet 2000 de la chambre de l'instruction a fixé la consignation sans fixer de date et que de ce fait on doit

justifier avoir payé les condamnations prononcées à son encontre, qu'elle ne produisait aucune preuve de paiement et ne s'expliquait pas sur le moyen d'irrecevabilité tirée du défaut de subrogation ;

X... et M. et Mme Y..., employés par la société Azur respectivement en qualité de cuisinier, directeur et gouvernante générale, ont été licenciés pour motif économique le 29 octobre 2002 ; Sur le premier

et que son mémoire n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 87, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile prononcée par le juge d'instruction pour les faits de complicité

relevé d'office portant sur l'irrecevabilité des conclusions de M.

légitime n'implique pas que le demandeur à la mesure d'instruction énonce précisément le fondement juridique de éventuel litige ultérieur au fond", cependant que l'irrecevabilité manifeste de l'action

sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l'intérêt de la personne protégée ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dès lors en désignant l'UDAF du

a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ subsidiairement, que la cour d'appel, qui refuse d'examiner s'il y a lieu de déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'appel incident de la société Semitan, motif

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en matière de contentieux lié à l'exercice de la profession d'avocat, est irrecevable l'appel formé par déclaration remise contre récépissé

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les débats se sont déroulés le 4 février 2002, en audience publique (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément à l'article

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après relaxe d'Hassan A... du chef de banqueroute, l'a débouté de ses demandes ;