unique de cassation pris de la violation des articles 494, 550 et 565 du Code de Procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué statue publiquement par itératif

Michel - contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1987 qui, statuant par itératif défaut à son égard, a dit que sortirait son plein et entier effet l'arrêt de

l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des droits de la défense et de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant par itératif

Thierry, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 27 octobre 1987, qui, par itératif défaut, l'a condamné, des chefs de blessures involontaires, conduite sous l'empire

DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 11 OCTOBRE 1974 QUI, PAR SUITE DE L'ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 8 MAI 1975, RECOUVRE SON PLEIN ET ENTIER EFFET, A CONSIDERE

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'un jugement d'itératif défaut a confirmé la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme prononcé par un jugement de défaut

, LE PRESENT POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU 15 NOVEMBRE 1973, RENDU PAR ITERATIF DEFAUT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE EN MEME TEMPS CONTRE

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1980 PAR ITERATIF DEFAUT A L'EGARD DE X..., ET, EVOQUANT, CONDAMNE CELUI-CI POUR COUPS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1973, DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF

Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement d'itératif défaut en date du 25 novembre 1983

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'itératif défaut rendu le 3 juillet 1987 par le

N... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; que, statuant par défaut le 10 avril 2014, cette juridiction l'a déclaré coupable et

Jean-Michel, contre un arrêt rendu par itératif défaut le 1er octobre 1987 et par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE, laquelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné

(TAHAR) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI L'A DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1966 L'AYANT CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR PROXENETISME

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre l'arrêt

Mehmet contre l'arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de REIMS qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre l'arrêt du 2 mai 1986 le condamnant

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a prononcé contre lui itératif

Dominique, contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, qui, statuant par itératif défaut, pour conduite sans permis, en récidive légale, l'a condamné à 6 mois

3 AOUT 1972 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 AOUT DE LA MEME ANNEE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT D'ITERATIF

DECISION DE LA JURIDICTION PENALE L'INDICATION DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL SAUF ET SEULEMENT POUR CE QUI EST DU DELAI, QUAND IL S'AGIT DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT D'ITERATIF